Vertaling van "together nine previous " (Engels → Frans) :

Bill C-10 brought together nine previous bills . covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.
[.] le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi [.] Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.

As I believe honourable senators are aware, Bill C-10 brought together nine previous bills that had been presented to Parliament and not passed, covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.
Comme les sénateurs le savent, je pense, le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi ayant été présentés au Parlement, antérieurement, mais n'ayant pas été adoptés. Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.

The Chair: As each of you are well aware, Bill C-10 is a very comprehensive bill and it brings together into one comprehensive package elements of nine previous bills that were before Parliament and nine bills that were not passed in Parliament.
Le président : Comme chacun sait, le projet de loi C-10 est un projet de loi très détaillé et complet qui regroupe les éléments de neuf projets de loi qui ont déjà été présentés au Parlement, mais qui n'ont pas été adoptés.

This bill groups together nine bills that have been dealt with separately during the previous Third Session of the Fortieth Parliament.
Ce projet de loi regroupe neuf projets de loi qui avaient été examinés séparément au cours de la troisième session de la 40législature.

As you may be aware, Bill C-10 brings together nine previous bills that were presented to Parliament and were not taken through to completion.
Comme vous le savez peut-être, le projet de loi C-10 réunit neuf projets de loi qui avaient déjà été présentés au Parlement et qui sont morts au Feuilleton.