Vertaling van "c-10 brought together nine previous " (Engels → Frans) :

Bill C-10 brought together nine previous bills . covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.
[.] le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi [.] Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.

The Luxembourg Presidency's symposium Staying on Track — tackling early school leaving and promoting success in school held in Luxembourg on 9-10 July 2015, which brought together participants from across the EU in the fields of policy making, research and practice to debate this important topic.
au symposium organisé par la présidence luxembourgeoise, les 9 et 10 juillet 2015 à Luxembourg, sur le thème «Staying on track — Lutter contre le décrochage et promouvoir la réussite scolaire», qui a rassemblé des participants de toute l'Union européenne engagés dans le monde politique, de la recherche ou de l'enseignement pour débattre de ce sujet important.

Overall, the Commission's Communication on a Common Immigration Policy for Europe, [27] and the European Pact on Immigration and Asylum [28] which followed shortly after, brought together 10 years of work and laid the ground for a coherent approach in the future.
Plus généralement, la communication de la Commission intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe»[27] et le pacte européen sur l'immigration et l'asile[28] adopté peu après ont constitué l’aboutissement de dix années d'efforts et ont jeté les bases d’une approche cohérente pour l'avenir.

As I believe honourable senators are aware, Bill C-10 brought together nine previous bills that had been presented to Parliament and not passed, covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.
Comme les sénateurs le savent, je pense, le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi ayant été présentés au Parlement, antérieurement, mais n'ayant pas été adoptés. Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.

With effect from 1 January 2012, Article 4, Article 8(4)(b) and (c), Article 9 and Article 10(1)(a) and (c) shall not apply to a manufacturer which, together with all of its connected undertakings, is responsible for fewer than 1 000 new passenger cars registered in the Union in the previous calendar year’.
À partir du 1er janvier 2012, l’article 4, l’article 8, paragraphe 4, points b) et c), l’article 9 et l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), ne s’appliquent pas au constructeur qui représente, avec l’ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union au cours de l’année civile écoulée».

The Chair: As each of you are well aware, Bill C-10 is a very comprehensive bill and it brings together into one comprehensive package elements of nine previous bills that were before Parliament and nine bills that were not passed in Parliament.
Le président : Comme chacun sait, le projet de loi C-10 est un projet de loi très détaillé et complet qui regroupe les éléments de neuf projets de loi qui ont déjà été présentés au Parlement, mais qui n'ont pas été adoptés.

It is a codification (i.e. when a previous act and its amendments are brought together in a single act) of Council Directive 85/337/EEC - which EU countries had to incorporate into national law by 3 July 1988.
Il s’agit du texte codifié (lorsqu’un texte précédent et ses modifications font l’objet d’un seul et unique acte) de la directive 85/337/CEE du Conseil, que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 3 juillet 1988.

4. With effect from 1 January 2012, Article 4, Article 8(4)(b) and (c), Article 9 and Article 10(1)(a) and (c) shall not apply to a manufacturer which, together with all of its connected undertakings, is responsible for fewer than 1 000 new passenger cars registered in the Union in the previous calendar year.
4. À partir du 1er janvier 2012, l’article 4, l’article 8, paragraphe 4, points b) et c), l’article 9 et l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), ne s’appliquent pas au constructeur qui représente, avec l’ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union au cours de l’année civile écoulée.

As you may be aware, Bill C-10 brings together nine previous bills that were presented to Parliament and were not taken through to completion.
Comme vous le savez peut-être, le projet de loi C-10 réunit neuf projets de loi qui avaient déjà été présentés au Parlement et qui sont morts au Feuilleton.

The convention brought together the previous existing instruments to try to structure the UN approach to illicit drugs.
Cette convention regroupait les instruments qui existaient précédemment pour essayer de structurer la démarche de l'ONU face aux drogues illicites.