Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "together whereas since " (Engels → Frans) :

As to the existence of a two-track system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Justice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative counsel and clerks actually work together on amendm ...[+++]

Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui sont présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration entre les légistes actuels et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.


F. whereas since its launch in 2004 the ENP has proven ineffective in meeting its human rights and democracy objectives and has been unable to bring about the necessary political, social and institutional reforms; whereas in its relations with the region the EU has neglected dialogue with civil societies and democratic forces on the southern shore of the Mediterranean; whereas shortcomings and challenges remain, and the focus should now be on implementation in an effort to act together with partners who are tru ...[+++]

F. considérant que, depuis son lancement en 2004, la PEV a fait la preuve qu'elle n'était pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de démocratie et de droits de l'homme ni de faire aboutir les réformes politiques, sociales et institutionnelles indispensables; considérant que les relations de l'Union européenne ont négligé le dialogue avec les sociétés civiles et les forces démocratiques du rivage méridional de la Méditerranée; que, puisque des insuffisances et des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en s'efforçant d'agir avec des partenaires qui représentent réellement la soci ...[+++]


F. whereas since its launch in 2004 the ENP has proven ineffective in meeting its human rights and democracy objectives and has been unable to bring about the necessary political, social and institutional reforms; whereas in its relations with the region the EU has neglected dialogue with civil societies and democratic forces on the southern shore of the Mediterranean; whereas shortcomings and challenges remain, and the focus should now be on implementation in an effort to act together with partners who are tru ...[+++]

F. considérant que, depuis son lancement en 2004, la PEV a fait la preuve qu'elle n'était pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de démocratie et de droits de l'homme ni de faire aboutir les réformes politiques, sociales et institutionnelles indispensables; considérant que les relations de l'Union européenne ont négligé le dialogue avec les sociétés civiles et les forces démocratiques du rivage méridional de la Méditerranée; que, puisque des insuffisances et des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en s'efforçant d'agir avec des partenaires qui représentent réellement la soci ...[+++]


E. whereas since its launch in 2004 the ENP has proven ineffective in meeting its human rights and democracy objectives and has been unable to bring about the necessary political, social and institutional reforms; whereas in its relations with the region the EU has neglected dialogue with civil societies and democratic forces on the southern shore of the Mediterranean; whereas shortcomings and challenges remain, and the focus should now be on implementation in an effort to act together with partners who are trul ...[+++]

E. considérant que, depuis son lancement en 2004, la PEV a fait la preuve qu'elle n'était pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de démocratie et de droits de l'homme ni de faire aboutir les réformes politiques, sociales et institutionnelles indispensables; considérant que les relations de l'Union européenne ont négligé le dialogue avec les sociétés civiles et les forces démocratiques du rivage méridional de la Méditerranée; que, puisque des insuffisances et des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en s'efforçant d'agir avec des partenaires qui représentent réellement la socié ...[+++]


F. whereas Mr Al-Lahem also defended the case of the couple Fatima and Mansour Al-Timani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatima's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both were incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatima has been obliged to li ...[+++]

F. considérant que M Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,


F. whereas Al-Lahem also defended the case of the couple Fatimeh and Mansour Al-Taimani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatimah's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both have been incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatimeh has been obliged ...[+++]

F. considérant que M Al-Lahem a également défendu l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,


Y. whereas, since the new Member States of Central and Eastern Europe, together with Bulgaria and Romania, which are due to accede to the EU, are potential producers of renewable energy sources and they since receive or will receive a significant share of the aid from the EU's Structural and agricultural funds, it is necessary to encourage these countries fully in order to make effective use of their resources and include them in the horizontal rules of the CAP,

Y. considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC,


Cyprus, as a Member State with a derogation, has participated since 2 May 2005 in ERM II; whereas the Central Bank of Cyprus is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union (1), amended by the Agreement of 21 December 2006 (2) (together hereinafter referre ...[+++]

Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1), modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (2) (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).


Cyprus, as a Member State with a derogation, has participated since 2 May 2005 in ERM II; whereas the Central Bank of Cyprus is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union , amended by the Agreement of 21 December 2006 (together hereinafter referre ...[+++]

Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire , modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).


(7) Whereas the free broadcasting of programmes is further impeded by the current legal uncertainty over whether broadcastsing by a satellite whose signals can be received directly affects the rights in the country of transmission only or in all countries of reception together; whereas, since communications satellites and direct satellites are treated alike for copyright purposes, this legal uncertainty now affects almost all programmes broadcast in the Community by satellite;

(7) considérant que la libre diffusion des programmes est en outre entravée par les incertitudes qui subsistent sur le point de savoir si, pour la diffusion par des satellites dont les signaux peuvent être reçus directement, les droits doivent être acquis dans le pays d'émission seulement ou s'ils doivent également être acquis de façon globale dans l'ensemble des pays de réception; que les satellites de télécommunications et les satellites de radiodiffusion directe sont traités de la même manière en matière de droit d'auteur; que cette insécurité juridique concerne pratiquement tous les programmes transmis par satellite dans la Communa ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'together whereas since' ->

Date index: 2022-02-12
w