Vertaling van "tolling arrangements already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

toll arranging
regroupement des fiches d'interurbain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That report may exclude tolling arrangements that were already in place on 10 June 2008 and which do not include external-cost charges, as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
Ce rapport peut omettre les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008 et qui ne comportent pas de redevances pour coûts externes, aussi longtemps que ces dispositifs demeurent en vigueur et pour autant qu'ils ne soient pas sensiblement modifiés.

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place au 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

That report may exclude tolling arrangements that were already in place on 10 June 2008 and which do not include external-cost charges, as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
Ce rapport peut omettre les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008 et qui ne comportent pas de redevances pour coûts externes, aussi longtemps que ces dispositifs demeurent en vigueur et pour autant qu’ils ne soient pas sensiblement modifiés.

Tolling arrangements already in place on .or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure have been received pursuant to a public procurement process before.* shall not be subject to the obligations set out in this paragraph, for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially modified.
Les systèmes de péage déjà en place le . ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le . dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

7 . Where a Member State wishes to apply the provisions contained in Article 7(11) in respect of tolling arrangements already in place on ., the Member State concerned shall provide information that demonstrates that the weighted average toll being applied to the infrastructure concerned complies with Articles 2(aa), 7(9) and 7(10).
7. Lorsqu'un État membre souhaite appliquer les dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 11, concernant les systèmes de péage déjà en place le ., l'État membre concerné doit fournir des informations attestant que le péage moyen pondéré appliqué à l'infrastructure concernée est conforme à l'article 2, point a bis), et à l'article 7, paragraphes 9 et 10.

infrastructure or infrastructure improvements (including significant structural repairs) completed no more than 30 years before ., where tolling arrangements are already in place on .*, or completed no more than 30 years before the establishment of any new tolling arrangements introduced after .*; costs regarding infrastructure or infrastructure improvements completed before these time limits may also be considered as construction costs where:
des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum 30 ans avant le ., pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le . , ou achevées au maximum 30 ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le . ; les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:

Tolling arrangements already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure have been received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in this paragraph, for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially modified.
Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le 10 juin 2008 dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.

7. Where a Member State wishes to apply the provisions contained in Article 7(11) in respect of tolling arrangements already in place on 10 June 2008, it shall provide information that demonstrates that the weighted average toll being applied to the infrastructure concerned complies with Articles 2(aa), 7(9) and 7(10)’.
7. Lorsqu'un État membre souhaite appliquer les dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 11, concernant les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008, il doit fournir des informations attestant que le péage moyen pondéré appliqué à l'infrastructure concernée est conforme à l'article 2, point a bis), et à l'article 7, paragraphes 9 et 10».

infrastructure or infrastructure improvements (including significant structural repairs) completed no more than 30 years before 10 June 2008, where tolling arrangements are already in place on 10 June 2008, or completed no more than 30 years before the establishment of any new tolling arrangements introduced after 10 June 2008; costs regarding infrastructure or infrastructure improvements completed before these time limits may also be considered as construction costs where:
des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum trente ans avant le 10 juin 2008, pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le 10 juin 2008, ou achevées au maximum trente ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le 10 juin 2008; les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque: