Under the heading “Payments into the Ship-source Oil Pollution Fund”, clause 93 and the following clauses say that ship owners must pay 30 cents per metric ton “in respect of each metric ton of oil in excess of 300 metric tons imported by ship into Canada or shipped by ship from any place in Canada in bulk as cargo”.
Dans le projet de loi, on dit, aux articles 93 et suivants, sous la rubrique «Contributions à la Caisse d'indemnisation», que les propriétaires de navires et armateurs devront verser une somme de 30¢ par tonne métrique «au-delà de trois cents tonnes métriques, d'une cargaison en vrac d'hydrocarbures importée au Canada sur un navire [.] ou expédiée par navire d'un endroit au Canada».