Traduction de «too many provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra shot | too many shots fired
coup en excédent

ask too many whys and wherefores
mettre des si et des car dans une affaire

One is One Too Many: A Program for Learning About Prevention of Abuse of Clients
Un c'est un de trop : Programme d'apprentissage pour la prévention des mauvais traitements infligés aux patients

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Too many measures, too many provisions, are part of the regulations, preventing us from giving our support at second reading.
Trop de mesures, trop de dispositions sont intégrés aux règlements pour que l'on puisse donner notre aval à ce projet de loi en deuxième lecture.

As I understand it, there is no sunset clause in that bill because, I assume, there are too many provisions in it that amend other acts.
Si je comprends bien, il n'y a pas de disposition de temporarisation dans ce projet de loi parce qu'il contient, je présume, un trop grand nombre de dispositions qui modifient d'autres lois.

The government's bill also includes too many provisions that do not go far enough or that are simply useless for dealing with the pressing problems within our military justice system.
Le projet de loi du gouvernement contient également un trop grand nombre de dispositions qui ne vont pas assez loin ou sont tout simplement inutiles afin de régler les problèmes pressants de notre système de justice militaire.

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.
Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

Although an accelerated working method was established in the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994, there have regrettably been delays in the codification of European legislation. These delays impact on both our citizens and the Member States, particularly public administrations, the legal professions, law students and professors, and so forth. There are far too many provisions that have been repeatedly amended and are now found dotted around in the original text and subsequent amending acts.
Malgré la procédure accélérée issue de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, je regrette les retards de codification du droit européen tant pour vis-à-vis des citoyens que des États membres, notamment leur administration, que des professions juridiques et judiciaires, les professeurs et étudiant en droit, etc.Il subsiste un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et dans les actes modificatifs ultérieurs.

U. whereas the fragmentation of the EU digital market endangers rights under the acquis communautaire, as consumers and businesses have little legal certainty as regards crossborder e-commerce, thanks to the existence of too many legal provisions setting divergent requirements, a circumstance which does not allow business operators, authorities or consumers to benefit from clear and enforceable rules;
U. considérant que la fragmentation du marché numérique de l’Union européenne menace les droits inscrits dans l’acquis communautaire, étant donné que les consommateurs et les entreprises disposent d’une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique frontalier, du fait de l’existence de trop nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, une situation qui ne permet ni aux entreprises ni aux autorités ni aux consommateurs de bénéficier de règles claires et faciles à faire valoir;

If we accept provisions without caution and we end up going too far, then we have situations like we had with Maher Arar, or Mr. Nureddin, or Mr. Almalki or Mr. Abou-Elmaati, individuals who got caught up in a system that went too far, that cut too many corners when it came to intelligence and ended up destroying the lives of innocent citizens.
Si nous acceptons ces dispositions sans mesures de précaution et que nous finissons par aller trop loin, nous risquons de nous retrouver avec des situations comme celle de Maher Arar, ou de MM. Nureddin, Almalki ou encore Abou-Elmaati, autant de personnes qui ont été piégées dans un système qui allait trop loin, qui n’était pas assez minutieux sur le plan du renseignement et qui a fini par détruire la vie de citoyens innocents.

2. Considers that it is essential for the legislator to introduce provisions such as regulations on the authorisation of active substances and applications, MRLs, soil and water quality and working conditions; fears, however, that the Commission communication advocates too many binding provisions that will result in bureaucracy and an excessive administrative burden and will unduly restrict the freedom of citizens;
2. juge essentiel que le législateur arrête des règles‑cadres, comme les réglementations concernant l'autorisation des substances actives et des applications, les LMR, la qualité du sol et de l'eau et les conditions de travail; craint cependant qu'en préconisant trop de règles (contraignantes) s'agissant des moyens, la communication de la Commission n'accroisse la bureaucratie et la charge administrative et limite dans une trop grande mesure la liberté des citoyens;

It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.
Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en œuvre des dérogations.

In general, it is our conclusion that the act contains too many provisions and too many loopholes to prevent the publication of names of violent offenders who constitute a risk to the people of their community.
Nous estimons que, de façon générale, le projet de loi contient de trop nombreuses dispositions et échappatoires qui ont pour effet d'empêcher la publication des noms de délinquants violents qui représentent un risque pour leur communauté.