It took us several meetings of the Committee on Budgetary Control to examine the situation and work out a solution, but, since we, despite careful reading of the Rules of Procedure, have failed to find the most suitable legal basis for this, and bearing in mind the requirement that we comply with the Financial Regulation, I propose that we, pursuant to Annex V, Article 5(1)(a), vote against the discharge, which does not mean that we will not be giving it.
Les membres de la commission du contrôle budgétaire ont dû se réunir à plusieurs reprises afin d’examiner la situation et de parvenir à une solution. Néanmoins, étant donné que, malgré une lecture minutieuse du règlement, nous n’avons pas pu trouver la base juridique la mieux adaptée pour ce faire, et en gardant à l’esprit l’exigence de conformité avec le règlement financier, je propose, conformément à l’annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), que nous votions contre la décharge, ce qui ne signifie pas que nous ne la donnerons pas.