Traduction de «tool is not about eliciting self-incriminating » (Anglais → Français) :

The ICT sector should be called upon to engage collectively in a process of self-improvement by agreeing on common methodologies and metrology tools to generate data about its energy performance, set realistic targets and benchmark progress.
Il convient d’inviter le secteur des TIC à s’engager collectivement dans un processus d’auto-amélioration fondé sur des méthodes et des outils de mesure communs qui lui permettent de produire des données sur ses performances énergétiques, de fixer des objectifs réalistes et de réaliser une évaluation comparative des progrès accomplis.

On your second point, about some of the protections against self-incrimination, it is important, in responding to this bill, not to suggest that every part of it is negative and that there has been no attempt to strike a balance.
En ce qui a trait à votre deuxième question concernant certaines des protections contre l'auto-incrimination, dans notre évaluation de ce projet de loi, il importe de ne pas laisser entendre qu'il est entièrement négatif et qu'on n'a pas tenté de trouver le juste milieu.

Secondly, Mr. Lefebvre, later on in your brief you talk about the right not to self-incriminate.
Deuxièmement, monsieur Lefebvre, vous parlez plus loin dans votre texte du droit de ne pas s'auto-incriminer.

These include an improved online tool for creating CVs and skills profiles, free self-assessment tools to help you evaluate your skills, tailored information on learning opportunities across Europe, and information and support to help you get your qualifications recognised as well as labour market intelligence about what skills are most in demand and where.
Il proposera un outil en ligne amélioré d’établissement de CV et de profilage des compétences, des outils gratuits d’autoévaluation des compétences, des informations ciblées sur les possibilités d’apprentissage dans toute l’Europe, des informations et une assistance destinées à aider les individus à faire reconnaître leurs qualifications ainsi qu’une veille stratégique sur les besoins en compétences du marché du travail.

These include an improved online tool for creating CVs and skills profiles, free self-assessment tools to help you evaluate your skills, tailored information on learning opportunities across Europe, and information and support to help you get your qualifications recognised as well as labour market intelligence about what skills are most in demand and where.
Il s'agit notamment d'un outil en ligne perfectionné permettant de créer des CV et des profils de compétences, d'outils gratuits d'autoévaluation pour aider les citoyens à évaluer leurs compétences, d'informations personnalisées sur les possibilités d'apprentissage en Europe, d'informations et d'assistance pour les aider à faire reconnaître leurs qualifications ainsi que de connaissances sur le marché du travail pour savoir quelles sont les compétences les plus recherchées et à quel endroit.

The majority referred to the legislation's procedural safeguards, emphasizing that this new tool is not about eliciting self-incriminating testimony; it is about investigating and preventing potentially disastrous incidents.
La majorité a renvoyé aux garanties procédurales de la loi, faisant ressortir que ce nouvel outil ne vise pas à obtenir des témoignages auto-incriminants, mais doit plutôt servir à l'investigation et à la prévention d'incidents potentiellement tragiques.

What we're talking about is a market study where there's no evidence of anti-competitive conduct. So when you are talking about self-incrimination and whether or not that's important or whether we should be sympathetic, I think you need to be aware that this is where one day the commissioner decides there's a need to conduct a market study, so there is no evidence of anti-competitive conduct.
Donc, quand on parle d'auto-incrimination et de savoir s'il est important ou utile de retenir la notion, il faut savoir que dans ce cas, le commissaire décide qu'il faut effectuer une étude de marché et qu'ainsi il n'y a pas de preuve de comportement anticoncurrentiel.

I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.
J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.

As just a devil's advocate question on this, too, on page 34, proposed subsection 83.28(10), about self-incriminating evidence and any evidence arising out of that, let's say by chance this legislation under this resolution was not re-enacted. Would that then allow the crown to presumably use this evidence in further proceedings? The thing is dead now.
Juste pour me faire l'avocat du diable, à la page 34, au paragraphe 83.28(10) concernant les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant et tout élément de preuve qui en est issu, disons qu'il se trouve par hasard que cette résolution ne proroge pas l'application de cette mesure législative, la Couronne ne pourrait-elle pas alors vraisemblablement utiliser ces éléments de preuve dans le cadre d'autres poursuites maintenant que ces articles ont cessé de s'appliquer?