Traduction de «defendants allowing self-incrimination » (Anglais → Français) :

It goes beyond just the recognition of the rights of the accused to defend themselves and to not self incriminate.
Il va donc au-delà de la reconnaissance du droit des accusés de se défendre eux-mêmes et de ne pas s'incriminer eux-mêmes.

Since that time, the congress has re-passed several laws that the supreme court had quite correctly ruled unconstitutional, including a law allowing for so-called model cities in which the Honduran constitution itself doesn't even apply, a law allowing for exploitative mining, and a law permitting lie detector tests of the police, in violation of international legal norms against self-incrimination.
Depuis, le congrès a réadopté plusieurs lois que, à juste titre, la Cour suprême avait déclarées inconstitutionnelles, dont une loi autorisant des villes dites modèles où la constitution hondurienne ne s'appliquerait même pas, une loi autorisant une exploitation minière abusive et une loi autorisant la police à utiliser le détecteur de mensonges, ce qui contrevient aux normes juridiques internationales contre l'autoincrimination.

Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.
Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

Third, Bill C-68 denies the constitutional right against self-incrimination, the right to remain silent, while allowing police to threaten criminal charges, according to CFA sections 103 and 113, if one does not assist the police to search one's home and go through one's belongings, relative to the enforcement of the act, its regulations or part III of the Criminal Code, CFA section 103.
Troisièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel de se protéger contre l'auto-incrimination, le droit de garder le silence, alors que les policiers sont autorisés à menacer les gens de poursuites pénales en vertu des articles 103 et 113 de la Loi sur les armes à feu s'ils ne les aident pas à perquisitionner à leur domicile et à fouiller dans leurs affaires en vertu de la loi, des règlements ou de la partie III du Code criminel et de l'article 103 de la Loi sur les armes à feu.

Without prejudice to the right against self-incrimination, the penalties provided for shall be effective, proportionate and dissuasive and shall, in particular, allow sanctioning any person who, contrary to this Regulation:
Sans préjudice du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et doivent notamment permettre de punir toute personne qui, en violation du présent règlement:

I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.
J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

where the Directive allows for a court to force someone involved in handling infringing goods to reveal who they bought the illegal goods from, this can only be done under certain conditions (e.g. where this would not incriminate the person giving the information, so-called right to avoid self-incrimination)
Lorsque la directive permet à un tribunal d'ordonner à une personne impliquée dans un trafic de marchandises litigieuses de révéler à qui elle a acheté ces marchandises, cela ne peut se faire que dans certaines conditions (par exemple, cela ne devrait pas amener la personne fournissant les informations à s'incriminer elle-même).