Traduction de «top official whose only crime » (Anglais → Français) :

Why does the government use its enormous legal power to go after people whose only crime is that they were first nation children and subjected to horrific criminal abuse in a government institution?
Pourquoi le gouvernement se sert-il de ses immenses pouvoirs pour s'en prendre à des gens dont le seul crime fut d'être des enfants des Premières Nations à qui on a fait subir d'affreux sévices criminels au sein d'un établissement gouvernemental?

They said this to people whose only crimes were that they were first nation children.
Voilà ce qu'ils ont dit à des gens dont le seul crime a été d'être des enfants autochtones.

Mr. Speaker, we could almost hear the jackboots on the corner of Portage and Main on Friday as the Conservatives stormed the offices of the Canadian Wheat Board and arbitrarily whacked another top official whose only crime was to defend that great prairie institution.
Monsieur le Président, on pouvait presque entendre le martèlement des grosses bottes au coin de Portage et de Main vendredi. Les conservateurs ont pris d'assaut les bureaux de la Commission canadienne du blé et ont arbitrairement congédié un autre cadre supérieur dont le seul crime était d'avoir défendu cette grande institution des Prairies.

3. An official whose service is terminated in the course of a calendar year for any reason other than death or who is on leave on personal grounds during part of the year shall, if he is in active employment in the service of an institution of the Union for less than nine months of that year, be entitled only to part of the flat-rate payment provided for in paragraphs 1 and 2, calculated in proportion to the time spent in active employment.
3. Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions pour une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé de convenance personnelle, n'a droit, si la période d'activité au service d'une institution de l'Union est, au cours de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement forfaitaire visé aux paragraphes 1 et 2, calculée au prorata du temps passé en position d'activité.

Will the minister stop harassing this woman for the paltry sum of $1,368, a widow whose only crime was to follow the advice of the minister's officials?
La ministre va-t-elle cesser de harceler cette femme pour la misérable somme de 1 368 $? Va-t-elle cesser de harceler une veuve dont le seul crime a été de suivre les conseils des fonctionnaires de la ministre?

2. Member States may provide that the measures necessary to comply with this Directive shall apply only to applicants whose injuries result from crimes committed after 30 June 2005.
2. Les États membres peuvent prévoir que les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive ne s'appliquent qu'aux demandeurs ayant subi des dommages corporels du fait d'infractions commises après le 30 juin 2005.

Recent media reports indicate that maybe officials are getting ready to prosecute those persons whose only crime appears to be that there is no Canadian provider of those satellite services.
Selon de récents reportages de la presse, il se pourrait que des fonctionnaires s'apprêtent à porter des accusations contre ces personnes, dont le seul crime semble consister à ne pas avoir accès à des services canadiens de radiodiffusion par satellite puisque ces services n'existent pas au Canada.

DL-tartaric acid, the use of which is provided for in Annex IV(3)(s) to Regulation (EC) No 1493/1999, may be used only under the supervision of an oenologist or technician officially approved by the authorities of the Member State in whose territory the process is carried out, the extent of whose responsibility shall be fixed, if necessary, by the Member State concerned.
L'utilisation d'acide D-L tartrique, prévue à l'annexe IV, paragraphe 3, point s), du règlement (CE) no 1493/1999, n'est autorisée que si ce traitement est effectué sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ce traitement est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.

Calcium phytate, the use of which is provided for in Annex IV(3)(p) to Regulation (EC) No 1493/1999, may be used only under the supervision of an oenologist or technician officially approved by the authorities of the Member State in whose territory the process is carried out, the extent of whose responsibility shall be fixed, if necessary, by the Member State concerned.
L'utilisation de phytate de calcium, prévue à l'annexe IV, point 3, sous p), du règlement (CE) no 1493/1999, n'est autorisée que si chacun de ces traitements est effectué sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel l'un de ces traitements est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.

Potassium ferrocyanide, the use of which is provided for in Annex IV(3)(p) to Regulation (EC) No 1493/1999, may be used only under the supervision of an oenologist or technician officially approved by the authorities of the Member State in whose territory the process is carried out, the extent of whose responsibility shall be fixed, if necessary, by the Member State concerned.
L'utilisation de ferrocyanure de potassium, prévue à l'annexe IV, paragraphe 3, point p), du règlement (CE) no 1493/1999, n'est autorisée que si ce traitement est effectué sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ce traitement est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.