In the Cipolla case, the Corte d’appello di Torino is asking the Court whether the prohibition on lawyers and their clients making agreements derogating from the fees laid down by the legislation fixing the scale of lawyers’ fees complies with Community law.
Dans l'affaire Cipolla, la Corte d'appello di Torino demande à la Cour si l'interdiction faite aux avocats et à leurs clients de conclure des accords dérogeant aux rémunérations prévues par la réglementation fixant le tarif professionnel des avocats est conforme au droit communautaire.