With respect to the 5 per cent of BDUs, the CRTC also has a say (1010) Mr. Serge Paquin: To answer your question about part VII of the act, I would say that our analyses of the various decisions, including the one regarding Toronto, have shown that the CRTC does not take language into account. For example, in Toronto, there is virtually no radio in French with the exception of the crown corporation.
Le CRTC, en ce qui concerne le 5 p. 100 des EDR, a aussi son mot à dire (1010) M. Serge Paquin: Pour répondre à la question de la partie VII de la loi, je dirai qu'on s'est rendu compte, avec nos analyses et dans le cas de différentes décisions, dont celle touchant Toronto, que le CRTC ne tient pas compte du facteur de la langue, du fait, par exemple, qu'à Toronto, où il n'y a pratiquement aucun service radiophonique en français outre la société d'État.