The Federal Court's rate of use of its own courtrooms was about 21% based on data from 1993 to 1995 (1555) Other users account for about 16% of overall use and total use amounts to only 36% of total availability. The tax court's use of its own courtrooms is slightly higher at 35% to 38% and total use ranges between 37% and 41%.
Selon des données de 1993 à 1995, le taux d'utilisation des salles d'audience de la Cour fédérale était d'environ 21 p. 100 (1555) Les autres utilisateurs ont représenté environ 16 p. 100 de l'utilisation totale des salles d'audience, qui n'a été que de 36 p. 100. L'utilisation, par la Cour de l'impôt, de ses propres salles d'audience a été légèrement plus élevée, soit de 35 à 38 p. 100, avec une utilisation totale d'entre 37 et 41 p. 100. S'il s'agissait d'une entreprise privée tenue de rendre des comptes à ses actionnaires, ces derniers congédieraient le conseil d'administration.