Traduction de «total business limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

total business limit
plafond global des affaires

business limit [ small business limit ]
plafond des affaires

total emission limit value
valeur limite totale d'émission

total business credit
ensemble des crédits aux entreprises

total business
portefeuille global

total business return | TBR
rentabilité totale d'une activité | RTA

total business return [ TBR ]
rentabilité totale d'une activité [ RTA ]

limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques

speed limit providing total adhesion
vitesse limite d'adhérence totale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) a business limit for the particular year equal to the total of all amounts each of which is a predecessor corporation’s business limit for its taxation year that ended immediately before the amalgamation, and
(iii) son plafond des affaires pour l’année donnée est réputé égal au total des montants représentant chacun le plafond des affaires d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion,

(B) the parent’s business limit for that last year is deemed to be the total of
(B) le plafond des affaires de la société mère pour cette dernière année d’imposition est réputé égal au total des montants suivants :

The total amount so allocated must equal the least of the amounts that would, if none of the corporations were associated with any other corporation during the year and if this Act were read without reference to subsections (5) and (5.1), be the business limits of the corporations for the year.
Le montant total ainsi attribué doit correspondre au moins élevé des montants qui représenteraient les plafonds des affaires des sociétés pour l’année si aucune d’elles n’était associée à d’autres sociétés au cours de l’année et s’il n’était pas tenu compte des paragraphes (5) et (5.1).

3. Stresses that improving resource use through better design requirements, and through waste legislation that ensures upward movement in the waste hierarchy (thereby fostering waste prevention, reuse, preparation for reuse and recycling), could bring substantial net savings for EU businesses, public authorities and consumers, estimated at EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total annual greenhouse gas emissions by 2-4 %; emphasises that increasing resource productivity by 30 % by 2030 could boost GDP by nearly 1 % and create 2 million additional sustainable jobs; recalls that resource efficiency is a priority objective of the 7th Environmental Action Programme, which emphasises the need to stimulate production and consumer demand for environmentally sustainable products and services through policies that promote their availability, affordability, functionality and attractiveness; emphasise that resource scarcity requires aiming at the absolute decoupling in order maintain resource use and GDP increase within the biophysical limits of the planet;
3. souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce au renforcement des exigences en matière de conception, ainsi qu'à une législation sur les déchets qui privilégie la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires; rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7 programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; souligne que la rareté des ressources nécessite de viser un découplage absolu afin de maintenir l'utilisation des ressources et la hausse du PIB dans les limites biophysiques de la planète;

7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;
7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;

7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;
7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed–yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on the date of entry into force of this Regulation, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:

You pointed out there has been strong growth, in fact, in total household credit and there has been limited deceleration in the growth of total business credit.
Vous avez même précisé, en fait, qu'il y a eu une forte croissance du crédit accordé aux ménages et une décélération limitée de la croissance du crédit aux entreprises dans son ensemble.

Nevertheless, when you look at the data, our latest figures show continued strong growth in total household credit 9.6% in January compared with the same period one year earlier. In part, we've seen limited deceleration in the growth of total business credit, although this was more pronounced in January.
Nos chiffres les plus récents indiquent une croissance soutenue de l'ensemble des crédits au ménage, qui s'établissait à 9,6 p. 100 en janvier par rapport à la même période un an plus tôt, ainsi qu'une décélération limitée de la croissance de l'ensemble des crédits aux entreprises.

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;