Vertaling van "small business limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business limit [ small business limit ]
plafond des affaires

small business [ small enterprise ]
petite entreprise

Small Business Ontario [ Small Business and Entrepreneurship Branch | Small Business Branch ]
Petites entreprises Ontario [ Direction des petites entreprises et de l'entrepreneuriat | Direction des petites entreprises ]

small business | small or medium enterprise | small or medium-sized business | small or medium-sized enterprise | SME
petite ou moyenne entreprise | petite et moyenne entreprise | PME | petite entreprise | PE

Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Connecting Small Business: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information
Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel

Small Business Innovation Research Scheme | Small Business Research Initiative
initiative relative à la recherche dans les PME | programme de recherche et d'innovation pour les petites et moyennes entreprises

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

small business prospects data base
base de données de clients potentiels | base de données de clients potentiels petites entreprises

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Delays in licensing procedures remain significant and over two thirds of Member States still charge start-ups over the limit of EUR 100 suggested in the Small Business Act.
Le retard accumulé dans les procédures d’octroi d'autorisations reste important et, dans plus des deux tiers des États membres, le coût de la création d'une entreprise dépasse toujours 100 EUR, contrairement aux propositions formulées dans le «Small Business Act».

But only a limited number of small businesses are exploiting the potential of high technology, and the creation of companies commercialising the results of research and development is still on the low side in Europe.
Mais elle ne comprend qu'un nombre réduit de petites sociétés exploitant les créneaux de technologie avancée, et le taux de création d'entreprises commercialisant les résultats de travaux de recherche et développement est encore relativement peu important en Europe.

We froze EI premiums to provide certainty and flexibility for small businesses; we reduced the small business tax rate from 12% to 11%, and we increased the small business limit to $500,000.
Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % et nous avons fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant de changer de taux d'imposition.

Since 2006 our record of supporting small businesses includes a number of things, such as reducing the small business tax rate from 12% to 11%, lowering the federal corporate tax rate to 15% to help create jobs and economic growth for families and communities, increasing the small business limit to $500,000, and eliminating the corporate surtax for all companies in 2008.
Depuis 2006, nous avons aidé les petites entreprises de plusieurs manières, par exemple en ramenant leur taux d'imposition de 12 % à 11 %, en abaissant le taux fédéral d'imposition des sociétés à 15 % pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les communautés, en portant à 500 000 $ la limite des petites entreprises, et en éliminant en 2008 la surtaxe qui frappait toutes les entreprises.

Indeed, since 2006, our government has taken significant action to support small businesses, including reducing the small business tax rate from 12% to 11%; increasing the small business limit to $500,000; and eliminating the corporate surtax for all corporations in 2008, which was particularly beneficial to small business corporations, as the surtax represented a larger portion of their overall payable tax.
En fait, depuis 2006, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour appuyer les petites entreprises, y compris réduire leur taux d'imposition, qui est passé de 12 % à 11 %; relever à 500 000 $ le plafond de revenu donnant droit au taux d'imposition des petites entreprises; et éliminer la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008, ce qui s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'ensemble de l'impôt qu'elles étaient t tenues de payer.

Since 2006, our government has taken significant steps to support the growth of small businesses, such as reducing the small business tax rate from 12% to 11%, increasing the small business limit to $500,000 and much more.
Depuis 2006, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour appuyer la croissance des petites entreprises. Parmi les nombreuses mesures qu'il a prises, il a fait passer leur taux d'imposition de 12 % à 11 % et a haussé à 500 000 $ la limite de revenu admissible au taux d'imposition des petites entreprises.

We have increased the small business limit to $500,000, referring to the amount of income earned by a small business eligible for the reduced federal tax rate.
Nous avons porté à 500 000 $ la limite du revenu des petites entreprises pour ce qui est de l’admissibilité à un taux d’impôt fédéral réduit.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands.
- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation.