Traduction de «touches upon these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the conferring of powers upon these institutions
l'attribution de compétences en faveur de ces institutions

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These Council conclusions touch upon several issues raised in previous Council conclusions concerning a strategic framework for European cooperation in education and training: the modernisation of higher education, and the promotion of youth entrepreneurship to foster social inclusion of young people and effective teacher education.
Les conclusions du Conseil abordent plusieurs thèmes déjà traités dans les conclusions concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que dans les conclusions sur la modernisation de l’enseignement supérieur, la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l’inclusion sociale des jeunes et l’éducation et la formation performantes des enseignants.

It seems rather clear that a number of these go beyond what should be acceptable as delegated acts, not least taking into account that the subject-matters and scope of many of the suggested delegations touch upon essential elements and give the Commission a much too wide margin for appreciation.
Il est clair que nombre de ceux-ci vont au-delà de ce qui est acceptable, notamment si l'on tient compte du fait que l'objet et la portée de nombreuses délégations suggérées touchent à des éléments essentiels et donnent à la Commission une marge d'appréciation beaucoup trop large.

G. whereas the Commission has launched infringement proceedings against ten Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services, mainly sports betting, are compatible with Community law; whereas, as the Commission has highlighted, these proceedings do not touch upon the existence of monopolies or national lotteries as such, nor do they have any implication for the liberalisation of gambling markets in general,
G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

Initially, these investigations touched upon governance of the European Payments Council, access to card schemes and infrastructures, the markets for payment cards and payment systems, and markets for current accounts and related services.
Cette enquête visait à l'origine la gestion du Conseil européen des paiements, l'accès aux systèmes et infrastructures de paiement par carte, les marchés pour les cartes et systèmes de paiement ainsi que le marché des comptes courants et des services connexes.

To ensure that the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties, as set out in Article 5 of the Treaty of the EU, whenever actions touch on issues of national competence (e.g. step 2), these will not be reflected either in the roadmap nor in the Commission's proposal.
Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.

However, it is my belief, and this is something that Mr MacCormick just touched upon, that the mature traditions underpinning the legal systems of the Member States impose certain limitations on the approximation of civil and commercial law, and that a failure to respect those traditions would inevitably lead to the opposite of what we are trying to achieve. However, I believe that these problems have been adequately addressed and that it is also possible to achieve this objective, which we will therefore be supporting.
J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.

Regarding the actual transmission system, I take the point also touched upon by certain countries such as France and, especially, Spain, to the effect that it would be good if these samples could be transmitted electronically. I completely share that view.
En ce qui concerne le système de transport, je pense, comme l'ont du reste dit certains pays, comme la France et surtout l'Espagne, qu'il serait bon de pouvoir transmettre par voie électronique les données relatives aux échantillons. Je partage entièrement cet avis.

It excludes matters that relate exclusively to judicial co-operation, as well as administrative assistance in customs matters [4] and customs cooperation defined under article 135 of the Treaty establishing the European Community (TEC) [5], although it briefly touches upon these related areas when necessary.
Elle exclut les matières exclusivement liées à la coopération judiciaire, ainsi que l'assistance administrative dans le domaine douanier [4] et la coopération douanière visée à l'article 135 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) [5], même si elle aborde très brièvement ces domaines connexes lorsque c'est nécessaire.

In addition, consumers need to be provided with easily accessible and understandable information relating not only to these opinions, but also to wider issues touching upon consumer health protection.
En outre, les consommateurs doivent recevoir des informations aisément accessibles et compréhensibles concernant non seulement ces avis mais aussi les questions plus vastes relatives à la protection de leur santé.