This approach, which has been adopted by trading partners such as New Zealand, Switzerland and India — incidentally some of the same countries with which we are negotiating international agreements such as ACTA, CETA and the TPP — would have ensured that the law could be used to target clear cases of commercial piracy but that individual consumer and user rights are preserved.
Cette approche a été adoptée par des partenaires commerciaux du Canada comme la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Inde — soit dit en passant, le Canada a conclu avec certains de ces pays des accords internationaux comme l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique — et elle aurait permis aux autorités d'utiliser la loi pour cibler les cas flagrants du piratage commercial, mais ces droits individuels consentis aux consommateurs et aux utilisateurs sont préservés.