Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, February 24,
2009, the committee began its consideration of Bill C-2, An Act to
implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the
Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the
Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the
Agreement ...[+++] on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 24 février 2009, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.