Traduction de «trade agreement statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First meeting of the Canada-Chile Free Trade Agreement Commission: joint statement of the ministers
Première séance de la Commission de l'Accord de libre-échange Canada-Chili: déclaration conjointe des ministres

Fourth Meeting of the North America Free Trade Agreement Commission: Joint Statement of the Ministers
Quatrième réunion de la Commission de l'ALENA: déclaration conjointe des ministres

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU and Canada agree to set a date for the provisional application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement. Statement by Mr Jean-Claude Juncker, President of the European Commission and Mr Justin Trudeau, Prime Minister of Canada // Brussels, 8 July 2017
Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l'établissement d'une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global // Bruxelles, le 8 juillet 2017

The European Union and the United States issued today a Joint Statement on Public Services, in which both sides confirmed that trade agreements do not prevent governments, at any level, from providing or supporting services in areas such as water, education, health, and social services.
L'Union européenne et les États-Unis ont publié aujourd'hui une déclaration commune sur les services publics, dans laquelle les deux parties ont confirmé que les accords commerciaux n' empêchent pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir ou de soutenir la fourniture des services dans des domaines tels que l'eau, l'éducation, la santé et le social.

(4) If so requested by a country that is a party to the North American Free Trade Agreement, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to the Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinematographic works referred to in subsection (3).
(4) Sur demande d’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avantages conférés par le présent article aux artistes-interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à l’Accord, ou citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des oeuvres cinématographiques qui sont des productions non visées par le paragraphe (3).

Lest you think these policy statements mean CAC is in wholehearted agreement with the results of previous international trade agreements, please be advised that we will soon be re-examining our consumers and trade policy document in light of the failure of many of these agreements to live up to the promises of consumer benefit, adequate workforce readjustment programs, and protection against a race to the bottom in standards and regulations.
Nous ne voudrions pas vous laisser croire que cet énoncé de politiques veut dire que l'ACC est parfaitement d'accord avec les résultats qui ont découlé des ententes commerciales internationales déjà signées et nous vous signalons que nous allons bientôt revoir notre document de politiques en matière de consommation et de commerce à la lumière du fait que la plupart de ces accords n'ont pas répondu aux promesses qui avaient été faites, à savoir favoriser les consommateurs, mettre en place des programmes efficaces de recyclage de la main-d'oeuvre et éviter une dégradation rapide des normes et des règlements.

My general comment would be that clearly the international trade agreements to which we have become formal parties are incredibly detailed agreements, with many chapters, many appendices, long statements of what constitutes violations, long statements of the implications of failure to comply, and in some cases—some examples have come up in the last few months—potentially even some significant financial implications of failure to comply.
En général, il me semble clair que les accords commerciaux internationaux dont nous sommes officiellement signataires sont des accords incroyablement détaillés qui comportent de nombreux chapitres, de nombreuses annexes, de nombreuses déclarations au sujet des infractions, des répercussions en cas de non-observation et dans certains cas—certains exemples ont surgi ces derniers mois—des répercussions financières importantes en cas de non- observation.

Recently, a number of U.S. congressmen made some very strong statements in the context of the TPP negotiations that their support for that agreement would depend on whether it contained an exchange-rate mechanism, something that Canada's trade agreements, in fact most trade agreements, do not contain.
Récemment, un certain nombre de membres du Congrès ont fait des déclarations percutantes dans le contexte des négociations du PTP, indiquant qu'ils accorderaient leur appui à cet accord que s'il prévoyait un mécanisme sur le taux de change, soit quelque chose que les accords commerciaux du Canada et, en fait, que la plupart des accords commerciaux ne contiennent pas.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

Mr. Stephenson, in your statement you said that the Canada-Jordan Free Trade Agreement addressed the concerns of Canadian exporters, and that it will level the playing field with their competitors from other countries, who have already signed free trade agreements with Jordan, such as the United States and the European Union.
Monsieur Stephenson, vous avez dit dans votre énoncé que l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie répond à des préoccupations des exportateurs canadiens, et que cela va les mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrents de pays qui disposent déjà d'accords de libre-échange avec la Jordanie, dont les États-Unis et l'Union européenne.

I should like to have a statement from the Commission on the extent to which this proposal is in keeping with the trade agreements with the WTO and with Agenda 2000.
J'aimerais que la Commission nous explique dans quelle mesure cette proposition est conforme aux accords commerciaux conclus avec l'OMC ainsi qu'à l'Agenda 2000.