Traduction de «trade agreement such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Notes that many European SMEs today compete internationally on solutions that include both products and so-called ‘green services’, such as construction, installation, repairs and management; notes that these services are central for the development, sale and export of green products; calls on the Commission to include green services in the ongoing negotiations on the Environmental Goods Agreement, as well as in bilateral trade agreements such as the TTIP, in order to reduce barriers for European SMEs and service providers wishing to go international;
7. observe qu'à l'heure actuelle, de nombreuses PME européennes qui cherchent à élaborer des solutions incluant à la fois des produits et des "services verts", notamment dans les domaines de la construction, l'installation, la réparation et la gestion, sont confrontées à une concurrence internationale; observe que ces services sont essentiels pour le développement, la vente et l'exportation de produits verts; demande à la Commission d'inclure les services verts dans les négociations en cours concernant l'accord sur les biens environnementaux ainsi que dans les accords bilatéraux, comme par exemple le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), afin de réduire les obstacles pour les PME et les prestataires de services européens qui souhaitent développer leurs activités à l'échelle internationale;

While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.
S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

The study was carried out on behalf of the Commission by the independent consultancy Copenhagen Economics, and looked at the impact on exports of agri-food products of the three different types of trade agreement: older, 'first generation' agreements such as the one with Mexico; deep and comprehensive, new generation free trade agreements (DCFTA) such as the one with South Korea; and specific sectorial agreements such as those with Switzerland.
L'étude a été réalisée pour le compte de la Commission par la société de conseils indépendante Copenhagen Economics et a analysé l'incidence sur les exportations de produits agroalimentaires des trois types différents d'accord commercial: les accords plus anciens, de «première génération», comme celui conclu avec le Mexique; les accords de libre-échange de nouvelle génération, approfondis et complets tels que celui conclu avec la Corée du Sud; et les accords sectoriels spécifiques comme celui conclu avec la Suisse.

Welcomes the agreement of 22 December 2015 to open negotiations on a Free Trade Agreement with the Philippines; considers it appropriate that the Commission and the Philippine authorities ensure high standards on human rights, labour and the environment; underscores that such an FTA should serve as a building block towards a region-to-region EU-ASEAN agreement on trade and investment which can be restarted in parallel.
salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle.

4. Notes that Japan is pursuing its interest in other major free trade agreements such as the potential Japan-China-South Korea FTA and the Trans-Pacific Partnership, as well as negotiating several other bilateral agreements; believes that the EU should draw on its experience with the EU-South Korea FTA to achieve comparable market access penetration in negotiations with Japan;
4. note que le Japon fait valoir ses intérêts dans le cadre d'autres grands accords de libre-échange tels que le possible ALE Japon-Chine-Corée du Sud et le partenariat transpacifique, mais aussi dans le cadre de plusieurs autres accords bilatéraux en cours de négociation; estime que l'Union devrait mettre à profit l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre de son ALE avec la Corée du Sud pour s'efforcer d'obtenir une pénétration de marché comparable dans les négociations avec le Japon;

The Commission is aware that provisions on state aid found in existing trade agreements, such as the 1972 agreement with Switzerland, need to be improved and that is why, in line with the conclusions of its 2006 communication ‘Global Europe: competing in the world’, the objective of the Commission is to try and negotiate stronger rules on state aid and better remedies, such as the application of a dispute settlement mechanism, in future free trade agreements.
La Commission est consciente que les dispositions en matière d’aide d’État présentes dans les accords commerciaux existants, tel que l’accord de 1972 avec la Suisse, doivent être améliorées et c’est pourquoi, dans la droite ligne des conclusions de sa communication de 2006 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », l’objectif de la Commission est de tenter de négocier des règles plus strictes en matière d’aide d’État et de meilleures mesures de correction, comme par exemple l’application d’un mécanisme de règlement des différends, dans les futurs accords de libre-échange.

DG Trade liaises regularly with the RELEX family on human rights with regard to trade agreements, such as GSP, and liaises with the International Labour Organization and DG Employment on labour rights with regard to trade agreements.
En ce qui concerne les accords commerciaux, comme le SPG, la DG Commerce entretient des contacts fréquents avec la famille RELEX dans le domaine des droits de l’homme et avec l’Organisation internationale du travail et la DG Emploi dans le domaine des droits du travail.

- Bilateral and regional trade agreements (such as Economic Partnership Agreements with the ACP countries). Ongoing. [http ...]
- Accords commerciaux bilatéraux et régionaux (dont les Accords de partenariat économique conclus avec les pays ACP), en cours, [http ...]

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).
Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).