Traduction de «trade agreement whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have certainly seen an awful lot of that lately, thanks to chapter 11 of the North American Free Trade Agreement, whereby the Canadian government is now being repeatedly sued on various grounds by American companies which have more rights in Canada than Canadian companies.
Nous avons été témoins de nombreux cas semblables récemment, à cause du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, aux termes duquel le gouvernement canadien fait constamment l'objet de poursuites, pour divers motifs, de la part d'entreprises américaines qui ont plus de droits au Canada que les entreprises canadiennes elles-mêmes.

Senator Ringuette: No, senator, you have not reassured me, because it is one thing to defend or say you are defending the supply management system in the dairy industry, but it is quite another thing to accept the terms of a free trade agreement whereby certain parties, as in the example I gave earlier regarding Switzerland and Finland, have systems based entirely on government subsidies for their production.
La sénatrice Ringuette : Non, sénateur, vous ne m'avez pas rassurée, parce que c'est une chose de défendre ou de dire qu'on défend le système de gestion de l'offre sur le plan de la production laitière, mais c'en est une autre d'accepter, dans une entente de libre- échange, que certaines parties, selon l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure concernant la Suisse et la Finlande, aient un système fondé entièrement sur les subsides gouvernementaux pour leur production.

Furthermore, there may be innovative solutions whereby individual companies within a sector use emissions trading with each other with a view to ensuring compliance by the sector as a whole with an environmental agreement entered into by that sector.
De plus, des solutions novatrices sont possibles par lesquelles les entreprises individuelles d'un secteur utiliseraient entre elles le système d'échange de droits d'émission afin de garantir le respect par l'ensemble du secteur d'un accord environnemental conclu par celui-ci.

I mentioned as well Latin American focuses. We need to follow our regional trade agreements whereby we have Colombia, Peru, and that region.
Concernant l'Amérique latine, nous devons profiter des accords commerciaux du Canada avec la Colombie, le Pérou et la région.

We must adopt a fundamental principle whereby all trade agreements must respect fundamental international labour standards and human rights, and whereby policies are drafted to respect sustainable development and the integrity of all ecosystems.
Il faut un principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent s'accorder avec les normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne, et selon lequel on établira des politiques de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.

15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;
15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;

10. Considers, in this context, that in future legislation Parliament should insist on an arrangement whereby trade advantages, including those stemming from free trade agreements, can be suspended temporarily by the Commission alone if sufficient evidence of human rights or labour rights violations is found, or can be suspended by the High Representative/Vice President or the Commission at the request of a certain number of Member States and/or the European Parliament;
10. considère dans ce contexte que la future législation du Parlement devrait insister sur un mécanisme permettant à la seule Commission de suspendre temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange en cas de preuves suffisantes de violations des droits de l'homme ou des droits du travail, ou bien à la Commission ou à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de les suspendre à la demande d'un certain nombre d'États membres et/ou du Parlement européen;

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;

Help us by giving preferential treatment to fair trade products in public invitations to tender, and breathe fresh life into Article 23 of the Cotonou Agreement, whereby fair trade in collaboration with ACP (Africa, Caribbean and Pacific) States is to be accorded important status and supported.
Aidez-nous en réservant un traitement préférentiel aux produits du commerce équitable dans les appels d’offres publics et ravivez l’article 23 de l’accord de Cotonou, qui doit permettre d’accorder de l’importance et un soutien au commerce équitable en collaboration avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

The Bloc during question period raised a number of questions with respect to the so-called chapter 11 in the North American Free Trade Agreement whereby corporations have an opportunity to litigate across the border.
Le Bloc a soulevé, durant la période des questions, certains points relativement à ce qu'on appelle le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain selon lequel les sociétés peuvent intenter des poursuites contre des pays étrangers.