Vertaling van "trade agreements concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) signed with Canada and the trade agreement concluded between the EU and Vietnam contain a reference to the establishment of a multilateral investment court.
L'accord économique et commercial global (AECG) conclu avec le Canada et l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

12. Draws attention to the EU objective of including a binding trade and sustainable development chapter in all trade agreements concluded with both industrialised and non-industrialised partners; supports, in this connection, the inclusion in the trade agreement between the EU and Ecuador of a sustainable development chapter reflecting the partners’ common commitment to promote respect for, compliance with and full and proper enforcement of international human rights agreements, ILO conventions and key multilateral environmental agreements such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES);
12. souligne que l'Union européenne souhaite incorporer un volet contraignant et durable sur "Le commerce et le développement durable" dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires, industrialisés ou non; insiste, à cet égard, sur l'importance d'inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur, qui traduit l'engagement commun pris par les partenaires à promouvoir le respect et la mise en application effective des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des principaux accords multilatéraux sur l'environnement, comme la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

– having regard to the conclusion of negotiations between the EU and Ecuador for its accession to the Trade Agreement concluded between the EU and Colombia/Peru on 17 July 2014,
– vu la conclusion des négociations entre l'Union européenne et l'Équateur en vue de l'adhésion de ce dernier à l'accord commercial conclu entre l'Union, la Colombie et le Pérou le 17 juillet 2014,

This means that the European Commission negotiates on behalf of the EU countries the investment part of trade agreements concluded with non-EU countries.
En d’autres termes, la Commission européenne négocie, pour le compte des pays de l’UE, le chapitre sur les investissements des accords commerciaux conclus avec des pays tiers.

The Trade Facilitation Agreement (TFA) – the most significant multilateral trade deal concluded since the establishment of the World Trade Organisation (WTO) in 1995 - enters into force today.
L'accord sur la facilitation des échanges (AFE), l'accord commercial multilatéral le plus important conclu depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, entre en vigueur aujourd'hui.

The agreement in place since July 2011 is the first comprehensive agreement concluded by the EU with an Asian partner, and the most ambitious trade deal implemented by the EU so far.
L’accord en vigueur depuis juillet 2011 est le premier accord global conclu par l’UE avec un partenaire asiatique, et il constitue l’accord commercial le plus ambitieux mis en œuvre par l’UE à ce jour.

In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.
Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.

The regional approach aiming to set up a Euro-Mediterranean free trade area also encompasses free trade agreements concluded within the Mediterranean region to encourage the promotion of south-south trade, such as the Agadir Agreement between Tunisia, Morocco, Egypt, and Jordan, and more flexible application of rules of origin to facilitate trading and outsourcing opportunities (the agreement on the pan-Euromediterranean system of cumulation of origin, which is expected to help expand trade in the wider Euro-Mediterranean area).
La stratégie régionale visant à créer une zone euro-méditerranéenne de libre-échange englobe également les accords de libre-échange conclus au sein de la région méditerranéenne pour promouvoir le commerce sud-sud, tels que l’accord d’Agadir, entre la Tunisie, le Maroc, l’Égypte et la Jordanie. Cette stratégie repose, en outre, sur une application plus souple des règles d’origine pour faciliter les débouchés commerciaux et les possibilités de sous-traitance (l’accord sur le système euro-méditerranéen de cumul de l’origine, qui doit contribuer à intensifier le commerce au sein de la grande région euro-méditerranéenne).