As Mr. Patry said, both the House of Commons' Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, and the Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment have, on several occasions, asked the Canadian government to stop negotiating investment protection agreements under chapter 11.
Comme M. Patry l'a dit, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international ainsi que le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux ont, à plusieurs reprises, demandé au gouvernement canadien d'arrêter de négocier des accords de protection des investissements sur la base de ce chapitre 11.