21. Urges the Commission and Member States to pr
omote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly's annual call ‘to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment t
hat is specifically designed to inflict torture’, so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but i
s widely m ...[+++]isused in order to inflict torture or other ill-treatment; 21. invite instamment la Commission et les États membres à favoris
er les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans ê
...[+++]tre spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;