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Commercial dispute
DDS
DDSS
Dispute
Industrial conflict
Industrial dispute
Labor conflict
Labor dispute
Labour conflict
Labour dispute
Trade conflict
Trade dispute
Work conflict

Vertaling van "trade dispute arose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
trade dispute [ trade conflict ]

différend commercial [ conflit commercial ]


dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]




Workshop on procedures for the settlement of trade disputes at the World Trade Organization

Atelier sur les procédures de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce


Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur


trade dispute

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail


Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires


Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]


Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]


Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Before a trade dispute arose, such as the Prince Edward Island potato issue, the government would get together with United States farmers and politicians and prevent trade action.

Avant qu'il y ait un différend commercial, comme celui touchant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement rencontrerait les représentants des agriculteurs et des politiciens américains afin d'éviter la prise de mesures commerciales.


They had a 40 point agreement where they would sit down before trade disputes arose.

C'était un accord en 40 points qui prévoyait que les parties se rencontreraient pour discuter avant qu'il y ait des différends en règle.


My recommendation arose out of a real sense of frustration, because there's a certain pattern that arises when one looks at the trade disputes.

Ma recommandation découle d'un véritable sentiment de frustration, car les différends commerciaux semblent suivre le même modèle.


Without neglecting negotiations on bilateral agreements with Europe’s main trading partners, the Commission should press for a framework agreement whereby specific regulation could be brought to bear on matters related to non-tariff barriers and settlements reached rapidly whenever disputes arose on account of a failure to enforce, or non-compliance with, the agreement.

Sans négliger les négociations relatives aux accords bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Europe, la Commission devrait promouvoir la conclusion d'un accord-cadre en vertu duquel les questions liées aux barrières non tarifaires pourraient être soumises à une réglementation spécifique et qui permettrait de parvenir rapidement à un règlement en cas de différend lié à la non-application ou au non-respect de l'accord conclu.


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The ruling arose out of a request or, should I say more appropriately, a challenge by the U.S. government for the Dispute Settlement Body to examine two things; the role of the Canadian Wheat Board under GATT and certain trade issues related to the handling and transportation of imported grain.

Cette décision a été prise à la suite d'une demande ou, pour être plus exact, d'une plainte présentée par le gouvernement américain auprès de l'Organe de règlement des différends. Cette plainte portait sur deux points, soit le rôle de la Commission canadienne du blé en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou GATT, et certaines pratiques commerciales relatives à la manutention et au transport des grains importés.




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Date index: 2021-06-01
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