The ruling arose out of a request or, should I say more appropriately, a challenge by the U.S. government for the Dispute Settlement Body to examine two things; the role of the Canadian Wheat Board under GATT and certain trade issues related to the handling and transportation of imported grain.
Cette décision a été prise à la suite d'une demande ou, pour être plus exact, d'une plainte présentée par le gouvernement américain auprès de l'Organe de règlement des différends. Cette plainte portait sur deux points, soit le rôle de la Commission canadienne du blé en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou GATT, et certaines pratiques commerciales relatives à la manutention et au transport des grains importés.