Vertaling van "trade disputes needing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

Workshop on procedures for the settlement of trade disputes at the World Trade Organization
Atelier sur les procédures de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

trade dispute
conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.
Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.

C. whereas, despite the fact that there are many problems such as enforced disarmament, political cooperation with the countries in the shared neighbourhood, human rights and the rule of law, visa facilitation and relaxation, common actions to solve global problems and responsibilities jointly, energy cooperation and trade disputes needing urgent discussion, the EU-Russia summit was held in a format which did not allow a forward-looking dialogue within which to address the existing problems and open a working process to deal with them;
C. considérant que, malgré l'existence de nombreux problèmes requérant des discussions urgentes, tels que le désarmement forcé, la coopération politique avec les pays du voisinage commun, les droits de l'homme et l'État de droit, la facilitation de la délivrance de visas et l'assouplissement de l'obligation de visa, les actions communes de résolution de problèmes internationaux et de prise de responsabilité conjointe, la coopération énergétique et les différends commerciaux, le format choisi pour le sommet UE-Russie ne permettait pas un dialogue tourné vers l'avenir, qui aurait permis d'examiner les problèmes existants et d'initier un processus de résolution de ces problèmes;

continue to work within the WTO bodies to prevent and counter third countries creating technical barriers to trade, including through the use of dispute settlement when needed.
continuer, dans le cadre des organes de l’OMC, à empêcher les pays tiers de se servir de barrières techniques pour entraver les échanges, en recourant notamment, si besoin, aux mécanismes de règlement des différends.

RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;

78. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal, and therefore calls on the Commission to make those chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;
78. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

14. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal and therefore calls on the Commission to make these chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;
14. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

77. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal, and therefore calls on the Commission to make those chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;
77. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

14. Proposes also that consideration be given to the feasibility of setting up a monetary disputes settlement body modelled on the trade disputes body established at the WTO, a body which could help stabilise the world monetary system, reduce the risk of abusive practices and give world markets the confidence they need to cope successfully with new economic challenges posed, in particular, by globalisation, increasing scarcity of natural resources and the emergence of new trading powers;
14. propose également d'étudier la faisabilité de la création d’un organe de règlement des différends monétaires sur le modèle de ce que les États ont réussi à créer en matière commerciale à l'OMC, organe qui pourrait aider à stabiliser le système monétaire mondial, à réduire le risque de pratiques abusives et à rendre aux marchés mondiaux la confiance dont ils ont besoin pour faire face avec succès aux nouveaux défis économiques posés, notamment, par la globalisation et la raréfaction des ressources naturelles, ainsi que par l'émergence de nouvelles puissances commerciales;

Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.
Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire) .Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.

2.3. The secret of the success of GATT and, later, the WTO, over the last 50 years is to be found, above all, in two fields: (a) the establishment of trading standards, which have always been laid down on the basis of a consensus of all the member countries and have therefore taken account of the varying needs of the affiliated states and (b) the settlement of disputes, an area in which the WTO's approach is based upon a careful blend of pragmatism and observance of legal procedure, geared to the needs of the respective cases.
2.3. Le succès du GATT pendant un demi-siècle et de l'OMC aujourd'hui se manifeste essentiellement dans deux domaines: la définition de normes commerciales qui ont toujours été adoptées en accord avec tous les pays membres, c'est-à-dire en tenant compte des besoins de chacun, et un mode de règlement des différends caractérisé par une combinaison de pragmatisme et de légalisme à la fois prudente et adaptée au cas d'espèce.