Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Regional Industrial Expansion and the Treasury Board, pursuant to Industry, Trade and Commerce Vote 1a of Appropriation Act No. 1, 1980-81Footnote , as extended by Industry, Trade and Commerce Vote 1e of Appropriation Act No. 4, 1981-82Footnote and Regional Industrial Expansion Vote L20 of Appropriation Act No. 2, 1988-89Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the provision of loan insurance in Northern Ontario.
Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit 1a (Industrie et Commerce) de la Loi n 1 de 1980-81 portant affectation de créditsNote de bas de page , dont la portée a été étendue par le crédit 1e (Industrie et Commerce) de la Loi n 4 de 1981-82 portant affectation de créditsNote de bas de page et le crédit L20 (Expansion industrielle régionale) de la Loi de crédits n 2 de 1988-89Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’assurance-prêt dans le nord de l’Ontario, ci-après.