Traduction de «trade finance agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

General Agreement on Tariffs and Trade | General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | GATT 1994 [Abbr.]
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | GATT de 1994

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Technical Barriers to Trade | TBT Agreement | WTO-TBT Agreement
Accord OTC | Accord sur les obstacles techniques au commerce

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]
convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

Pan-Atlantic Trade Agreement [ Pan-Atlantic Trade Cooperation Agreement ]
Entente panatlantique sur le commerce

trade credit | trade financing | commercial credit | trade loan
crédit commercial

trade financing facility
facilité de financement des importations

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The net stable funding ratio will also be phased in and fine-tuned to ensure the proper functioning of EU trade finance activities, derivative markets and markets in repurchase agreements.
le ratio de financement stable net sera imposé progressivement et ajusté afin de garantir le bon fonctionnement des activités de crédit commercial, des marchés dérivés et des marchés de pension dans l'UE.

EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.
Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

50. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at helping developing and least-developed countries to negotiate, implement and benefit from trade agreements, to expand their trade and to accelerate poverty eradication; asks the Commission and the Member States to ensure that commitments to the EU-wide target of EUR 2 billion per year by 2010 are met; requests the Commission to present detailed information and figures on the budget lines used for financing trade-related assistance and Aid for Trade (in addition to budget line 20 02 03) and for all Aid for Trade financing coming from the EU budget;
50. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser deux milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union;

4. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at helping developing and least-developed countries to negotiate, implement and benefit from trade agreements, to expand their trade and to accelerate poverty eradication; asks the Commission and the Member States to ensure that commitments to the EU-wide target of EUR 2 billion per year by 2010 are met; requests the Commission to present detailed information and figures on the budget lines used for financing trade-related assistance and Aid for Trade (in addition to budget line 20 02 03) and for all Aid for Trade financing coming from the EU budget;
4. rappelle que la stratégie d’aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser 2 milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union;

51. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at helping developing and least-developed countries to negotiate, implement and benefit from trade agreements, to expand their trade and to accelerate poverty eradication; asks the Commission and the Member States to ensure that commitments to the EU-wide target of EUR 2 billion per year by 2010 are met; requests the Commission to present detailed information and figures on the budget lines used for financing trade-related assistance and Aid for Trade (in addition to budget line 20 02 03) and for all Aid for Trade financing coming from the EU budget;
51. rappelle que la stratégie d’aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser deux milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union;

6. Welcomes the agreement to provide € 832 bn in additional financial resources for the IMF, other financial institutions and trade finance and the commitment to make a sustained fiscal effort on the requisite scale to restore credit, growth and jobs in the world economy while ensuring long-run fiscal sustainability; regrets, however, the fact that no additional European fiscal stimulus was agreed; recognises that the margin for action is different for each country, but each needs to act to the limits of its possibilities and the EU as a whole should consider financing new priorities, e.g. eurobonds; supports the commitment to fiscal sustainability and public budgetary discipline, which should be brought back on track as soon as economies recover;
6. se félicite de l'accord prévoyant l'octroi de ressources financières supplémen- taires ‑ 832 milliards d'euros – au FMI, à d'autres institutions financières et aux crédits commerciaux, et de l'engagement de déployer, à l'échelle voulue, un effort budgétaire soutenu pour restaurer le crédit, la croissance et l'emploi dans l'économie mondiale, tout en garantissant une soutenabilité budgétaire à long terme; déplore toutefois le fait qu'aucune incitation budgétaire européenne supplémentaire n'ait été convenue; reconnaît que la marge de manoeuvre est différente pour chaque pays, mais que chacun d'eux doit agir dans les limites de ses possibilités et que l'Union européenne dans son ensemble devrait envisager de financer de nouvelles priorités, par exemple des euro-obligations; approuve l'engagement en matière de soutenabilité budgétaire et de discipline budgétaire publique, objectifs à remettre sur les rails dès la reprise des économies;

The agreement explicitly mentions e.g. equity investments, loans, trade finance and technical assistance.
L’accord mentionne expressément, à titre d’exemple, les investissements sous forme de prises de participation, les crédits, les financements commerciaux et l’assistance technique.

Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.
Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.