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Earlier mark having a reputation
Register a trade mark
Register a trade-mark
Register a trademark
Trade mark having a reputation
Transfer a mark
Transfer a trade mark
Transfer a trademark
What's in a name? Using trade-marks as a business tool

Vertaling van "trade mark having a reputation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
trade mark having a reputation

marque jouissant d'une renommée


register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]

déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]


transfer a trademark [ transfer a trade mark | transfer a mark ]

transférer une marque de commerce [ transférer une marque ]


What's in a name? Using trade-marks as a business tool

Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires


earlier mark having a reputation

marque antérieure jouissant d'une réputation


to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Un ...[+++]

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste moti ...[+++]


5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Un ...[+++]

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste m ...[+++]


Questioned also about enhanced protection for trade marks with a reputation, and in particular about the scope of “dilution” (detriment to the distinctive character of a trade mark with a reputation) and “free-riding” (taking unfair advantage of the distinctive character or repute of the trade mark), the Court states, inter alia, that the selection, without “due cause”, in a referencing service, of signs identical with or similar to another person’s trade mark ...[+++]

Interrogée également sur la protection renforcée des marques renommées, et en particulier sur la portée des notions de « dilution » (préjudice au caractère distinctif de la marque renommée) et de « parasitisme » (profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque), la Cour constate entre autres que la sélection sans « juste motif », dans le cadre d’un service de référencement, de signes identiques ou similaires à une marque renommée d’autrui peut s'analyser comme un acte de parasitisme.


By contrast, where the advertisement displayed on the internet on the basis of a keyword corresponding to a trade mark with a reputation puts forward an alternative to the goods or services of the proprietor of the trade mark with a reputation – without offering a mere imitation of the goods or services of the proprietor of that trade mark, without causing dilution of the trade mark or detriment to its repute (tarnishment) and with ...[+++]

En revanche, lorsque la publicité affichée sur Internet à partir d’un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de la marque renommée – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de cette marque, sans entraîner la dilution de cette dernière ou sans porter préjudice à sa renommée (ternissement) et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de ladite marque – un tel usage relève, en principe, d’une concurrence ...[+++]


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That is particularly likely to be the conclusion in cases in which internet advertisers offer for sale, by means of the selection of keywords corresponding to trade marks with a reputation, goods which are imitations of the goods of the proprietor of those marks.

Une telle conclusion peut notamment s’imposer dans des cas où des annonceurs sur Internet offrent à la vente, moyennant la sélection de mots clés correspondant à des marques renommées, des produits qui sont des imitations des produits du titulaire desdites marques.


In particular, marks which are identical or similar to an earlier mark are refused registration, and, in the case of an earlier reputed Community trade mark, marks are refused registration where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

En effet, sont notamment refusées à l'enregistrement les marques identiques ou similaires à la marque antérieure et, dans le cas d'une marque communautaire antérieure renommée, lorsque l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.


5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Un ...[+++]

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste m ...[+++]


5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community an ...[+++]

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif ...[+++]


any sign which is identical with, or similar to, the Community trade mark in relation to goods or services which are not similar to those for which the Community trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Community and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the Community trade mark.

d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.


The proprietor of a trade mark with a reputation cannot prevent the use of a similar sign viewed purely as a decorative motif

Le titulaire d'une marque renommée ne peut empêcher l'utilisation d'un signe similaire perçu exclusivement comme un motif de décoration




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Date index: 2022-12-31
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