Vertaling van "trade regime actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system
cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission

contractual or autonomous trade regimes
régimes commerciaux contractuels ou autonomes

rules-based trading system [ rules-based trading regime ]
système d'échanges fondé sur des règles

trade regime mechanisms
mécanismes du régime commercial

patchwork of trading regime
mosaïque de régimes commerciaux

emissions trading regime
système d'échange de droits d'émission [ système d'échange de permis d'émission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For reasons of simplification, the common system of trade for ovalbumin- and lactalbumin- processed agricultural products (which are not included in Annex I to the Treaty and which do not fall under the sCMO) is proposed to be integrated in the trade regime actually laid down in Regulation (EC) No 1216/2009;
Pour des raisons de simplification, il est proposé d’intégrer le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine – produits agricoles transformés qui ne sont pas inclus dans l’annexe I du traité et qui ne relèvent pas de l’organisation commune de marché unique pour les produits agricoles – dans le régime d’échange actuellement établi dans le règlement (CE) n° 1216/2009;

While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.
S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.

While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 (7), need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.
S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (7) afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.

(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.
(11) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.

(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive [17], need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.
11. S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2004 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.

This arrangement would help reduce incentives to fraud, while ensuring for the LDCs that their sugar workers will actually benefit from the preferential trade regime with the EU.
Ce mécanisme permettra de réduire les incitations à la fraude, tout en garantissant aux PMA que leurs populations locales travaillant dans le secteur productif du sucre bénéficieront effectivement du régime commercial préférentiel avec l'Union européenne.

This arrangement would enable us to prevent destructive triangular trade while ensuring for the least developed countries that their local populations working in the sugar-producing sector will actually benefit from the preferential trade regime with the European Union.
Ce mécanisme permettrait de lutter contre un commerce triangulaire destructeur, tout en garantissant aux pays les moins avancés que leurs populations locales travaillant dans le secteur productif du sucre bénéficieront effectivement du régime commercial préférentiel avec l’Union européenne.

The regime established by Directive 2004/39/EC governing transparency requirements in respect of transactions in shares admitted to trading on a regulated market aims to ensure that investors are adequately informed as to the true level of actual and potential transactions in such shares, whether those transactions take place on regulated markets, multilateral trading facilities, hereinafter ‘MTFs’, systematic internalisers, or outside those trading venues.
Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négociation (ci-après «MTF»), qu'elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation.

Another important aspect is the improvement of the EU’s trade regime for all least-developed countries, 39 of which are actually in the ACP group.
L'amélioration du régime commercial de l'UE pour tous les pays moins développés, dont 39 font en fait partie du groupe ACP, constitue un autre aspect important.

Another role in terms of what we are looking at in terms of a sound, viable access to its market is an international trade regime so that it actually has a marketplace in which to establish.
Pour ce qui est d'un accès assuré et viable au marché, il faut aussi un régime commercial international nous garantissant un marché où écouler nos produits.