Bill C-55, An Act to
implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, was introduced in the House of Commons by the Honourable David Emerson, QC, MP, Minister of Inte
rnational Trade and received first reading on 5 May
...[+++]2008.
Le projet de loi C-55 : Loi portant mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable David Emerson, c.r., député et ministre du Commerce international, et a franchi l’étape de la première lecture le 5 mai 2008.