Vertaling van "trade-distorting production-based subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

Expert Group Meeting on Trade-creating Joint Ventures in Wood and Wood-based Products
Réunion du Groupe d'experts sur les coentreprises créatrices d'échanges commerciaux en matière de bois et de produits du bois

Compatible Trade and Production Data Base
Base de données compatibles sur le commerce et la production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. At present, the GATS only envisages negotiations with a view to developing the necessary disciplines to avoid trade-distortive effects of subsidies (Article XV of the GATS).
84. Actuellement, l'AGCS ne mentionne que les négociations engagées en vue d'élaborer les disciplines nécessaires pour éviter les effets de distorsion des subventions (article XV de l'AGCS).

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

However, in the meantime, the Commission is pursuing discussions in the WTO how to address trade distortions arising from subsidies affecting trade in services, as mandated by Article XV of the General Agreement on Trade in Services which is binding on China.
Toutefois, dans l’intervalle, la Commission poursuit les discussions au sein de l’OMC quant à la manière de résoudre le problème des distorsions des échanges résultant de subsides affectant le commerce des services, conformément à l’article XV de l’accord général sur le commerce des services, qui est contraignant pour la Chine.

90. Notes that according to the Chair of the deadlocked Doha Round, in order to facilitate a development friendly agreement, the EU must envisage cutting its trade-distorting agricultural export subsidies by an estimated 70 % and that agreement on subsidy and tariff cuts must be reached in order for the negotiations to be concluded by the end of 2007;
90. fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, cycle actuellement au point mort, estime que pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % ses subventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et les réductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007;

84. Notes that according to the Chair of the deadlocked Doha Round, in order to facilitate a development friendly agreement, the EU must envisage cutting its trade distorting agricultural export subsidies by an estimated 70% and that agreement on subsidy and tariff cuts must be reached in order that the negotiations are concluded by the end of 2007;
84. fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, actuellement au point mort, estime que pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % ses subventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et les réductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007;

The elimination of trade-distorting agricultural export subsidies in 2013 is three years later than hoped for, and amounts to a symbolic gesture to the world’s poorest farmers.
La suppression des subventions aux exportations agricoles, qui entraînent des distorsions du commerce, en 2013 intervient trois années plus tard qu’espéré et constitue un geste symbolique envers les agriculteurs les plus pauvres du monde.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.