Traduction de «trade-mark license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

trade mark license
licence de marque

licence to use a trademark [ license to use a trademark | licence to use trade-mark | licence to use a mark | license to use a mark ]
licence d'emploi d'une marque de commerce

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

a Community trade mark may be licensed
la marque communautaire peut faire l'objet de licences

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

trademark [ trade-mark | trade mark | mark | commercial mark ]
marque de commerce [ MC | marque ]

Trade Mark and Design Act [ An Act respecting Trade Marks and Industrial Designs | The Trade Mark and Design Act ]
Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]

trademark | TM | trade mark
marque de commerce | MC | marque commerciale

trade mark law | trademark law
droit des marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The proprietor of an EU trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:
2. Le titulaire de la marque de l'Union européenne peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

50 (1) For the purposes of this Act, if an entity is licensed by or with the authority of the owner of a trade-mark to use the trade-mark in a country and the owner has, under the licence, direct or indirect control of the character or quality of the wares or services, then the use, advertisement or display of the trade-mark in that country as or in a trade-mark, trade-name or otherwise by that entity has, and is deemed always to have had, the same effect as such a use, advertisement or display of the trade-mark in that country by the owner.
50 (1) Pour l’application de la présente loi, si une licence d’emploi d’une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services, l’emploi, la publicité ou l’exposition de la marque, dans ce pays, par cette entité comme marque de commerce, nom commercial — ou partie de ceux-ci — ou autrement ont le même effet et sont réputés avoir toujours eu le même effet que s’il s’agissait de ceux du propriétaire.

(2) For the purposes of this Act, to the extent that public notice is given of the fact that the use of a trade-mark is a licensed use and of the identity of the owner, it shall be presumed, unless the contrary is proven, that the use is licensed by the owner of the trade-mark and the character or quality of the wares or services is under the control of the owner.
(2) Pour l’application de la présente loi, dans la mesure où un avis public a été donné quant à l’identité du propriétaire et au fait que l’emploi d’une marque de commerce fait l’objet d’une licence, cet emploi est réputé, sauf preuve contraire, avoir fait l’objet d’une licence du propriétaire, et le contrôle des caractéristiques ou de la qualité des marchandises et services est réputé, sauf preuve contraire, être celui du propriétaire.

69. An application for the registration of a trade-mark filed before this section comes into force shall not be refused by reason only that subsection 50(1) deems the use, advertisement or display of the trade-mark by a licensed entity always to have had the same effect as a use, advertisement or display of the trade-mark by the owner.
69. Une demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été produite avant l’entrée en vigueur du présent article ne peut être rejetée en raison de l’application du paragraphe 50(1).

Current section 69 of the Trade-marks Act that is replaced by clause 51 of Bill C-56 provides: An application for the registration of a trade-mark filed before this section comes into force shall not be refused by reason only that subsection 50(1) deems the use, advertisement or display of the trade-mark by a licensed entity always to have had the same effect as a use, advertisement or display of the trade-mark by the owner.
L’actuel art. 69 de la LMC qui est remplacé par l’art. 51 du projet de loi prévoit que : [u]ne demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été produite avant l’entrée en vigueur du présent article ne peut être rejetée en raison de l’application du paragraphe 50(1).

2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:
2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:
2. Le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

1. A Community trade mark may be licensed for some or all of the goods or services for which it is registered and for the whole or part of the Community.
1. La marque communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie de la Communauté.

Trade-marks used before 2 March 2007: Anyone with a trade-mark – or license to use a trade-mark – who used that trade-mark before 2 March 2007 or before publication in Part I of the Canada Gazette of an order that adds an Olympic or Paralympic mark to Schedule 1 or 2 of the proposed legislation can continue to use the trade-mark.
Marques de commerce utilisées avant le 2 mars 2007 : Le propriétaire d’une marque de commerce – ou titulaire d’une licence d’emploi la visant – qui a employé cette marque avant le 2 mars 2007 ou avant la publication, dans la partie I de la Gazette du Canada, du décret d’inscription d’une marque olympique ou paralympique à l’annexe 1 ou 2 du projet de loi peut continuer à employer cette marque de commerce.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.
Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.