Traduction de «trademarks that might violate geographical indications would enjoy » (Anglais → Français) :

Lastly, as regards geographical indications, we find ourselves in a potentially paradoxical situation, because registered trademarks that might violate geographical indications would enjoy greater protection than the geographical indications themselves.
Enfin, au sujet des indications géographiques, nous nous retrouvons dans une situation potentiellement paradoxale, car les marques commerciales enregistrées susceptible d’enfreindre les indications géographiques bénéficieraient d’une plus grande protection que les indications géographiques elles-mêmes.

Second, it strikes me that the way in which the provision you referred to on confidentiality and disclosure is interpreted would determine whether or not it violates the confidentiality provisions of the IMF. In effect, if the Senate, in its wisdom, wanted to include for clarity an indication that this provision would not operate, notwithstanding the confidentiality agreement to which Canada and other members of the IMF are party, one might be able to achieve some measure of progress without violating the premise.
Deuxièmement, il me semble que l'interprétation que l'on donnerait à la disposition concernant la confidentialité et la divulgation, à laquelle vous avez fait allusion, devrait déterminer si oui ou non elle contrevient aux dispositions de confidentialité du FMI. En fait, si le Sénat, dans sa sagesse, souhaitait ajouter, par souci de clarté, une mention indiquant que cette disposition ne s'appliquerait pas, quelle que soit l'entente de confidentialité à laquelle les représentants du Canada et d'autres pays au FMI ont souscrit, on serait en mesure d'obtenir un certain progrès sans contrevenir à la prémisse.

Mr. Ken Epp: I'm thinking, for example, that if you were to have the need to hire legal advisers, perhaps indication of where they are geographically might give away some information that would help to identify who that is being directed toward.
M. Ken Epp: Je pense, par exemple, au cas où il vous faudrait embaucher des conseillers juridiques, le fait d'indiquer où ils se situent géographiquement pourrait permettre de dévoiler leur identité.

Justice Canada advised us that the Trademarks Act would not be sufficient, as it only covers geographical indications and does not provide for state protection.
Justice Canada nous a informés que la protection prévue dans le cadre de la Loi sur les marques de commerce ne suffirait pas puisqu'elle ne protège que certaines régions géographiques et non pas des États tout entiers.