56 (1) Where a registered dealer, with the inten
tion of effecting a trade in a security with any person or company other than another registered dealer, issues, publishes or sends a circular, pamphlet, letter, telegram or advertisement, and proposes to act in the trade as a principal, th
e registered dealer shall so state in the circular, pamphlet, letter, telegram or advertisement or otherwise in writing before entering into a contract for the sale or p
urchase of any such security ...[+++] and before accepting payment or receiving any security or other consideration under or in anticipation of any such contract.56 (1) Si
un courtier inscrit fait paraître, publie ou envoie une circulaire, une brochure, une lettre, un télégramme ou une annonce publicitaire dans l'intention d'effectuer, avec une personne ou une compagnie qui
n'est pas un autre courtier inscrit, une opération portant sur une valeur mobilière et qu'il se propose d'agir pour son propre compte dans le cadre de cette opération, il le déclare par écrit, notamment dans la circulaire, la brochure, la lettre, le télégramme ou l'annonce publicitaire avant de conclure un contrat pour la v
...[+++]ente ou l'achat de cette valeur mobilière et avant d'accepter un paiement ou de recevoir une garantie ou une autre contrepartie en vertu ou en prévision d'un tel contrat.