Vertaling van "trading lead rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trading of lead rights
échange de permis de plomb négociables

free trade of lead rights
permis de plomb librement négociable

The Relationship between Trade and Rights
Commerce mondial et droits humains

Year-end Message by the Honourable Roy MacLaren, Minister for International Trade Trade Leads in Growth and Job Creation
Message de fin d'année de l'honorable Roy MacLaren, ministre du Commerce international : Le commerce alimente la croissance et la création d'emplois

trade lead
bulletin d'information commerciale [ information commerciale ]

lead right
droit de plomb

trade union rights [ Trade union law(STW) ]
droits syndicaux

trade union legislation | trade union right
droit syndical

trade emission rights corresponding the set reduction targets
échanger les droits d'émission correspondant aux objectifs de réduction fixés

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This should create a level playing field and open up market opportunities for both the EU and China, perhaps leading, once the conditions are right, to broader trade ambitions, such as a free trade agreement as a long-term perspective.
Cet accord devrait créer des règles du jeu équitables ainsi que des débouchés commerciaux pour l’UE et la Chine, qui pourront peut-être permettre, dès que les conditions seront remplies, d’atteindre des objectifs commerciaux plus importants, tels qu’un accord de libre-échange dans une perspective à long terme.

Europe has much to offer – the world’s biggest trading block, the most important aid donor giving leverage in terms of social justice and human rights around the world, and the leading proponent of multi-lateral solutions to environmental and the other challenges of sustainable development.
L’Europe a beaucoup à offrir – le plus grand bloc commercial du monde, le plus important pourvoyeur d’aide qui pesant de tout son poids en termes de justice sociale et de droits de l’Homme le monde et le principal promoteur de solutions multilatérales aux défis environnementaux et aux autres défis du développement durable.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

2. Notes that the poorly regulated, uncontrolled and opaque arms trade leads to irresponsible trading in weapons, has caused unnecessary human suffering, fuelled armed conflict, instability, terrorist attacks and corruption, undermined peace-building processes, good governance and socio-economic development and led to the overthrow of democratically elected governments and the violation of the rule of law, human rights and international humanitarian law;
2. relève que le commerce des armes, peu réglementé, incontrôlé et opaque, se solde par un commerce irresponsable des armes, a provoqué des souffrances humaines inutiles, a alimenté les conflits armés, l'instabilité, les attentats terroristes et la corruption, a nui aux processus de consolidation de la paix, qu'il a par ailleurs porté atteinte à la bonne gouvernance et au développement socio-économique, et a conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus, à des violations de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

2. Acknowledges the contribution that the arms industry makes to job creation and economic growth; believes, however, that the poorly regulated, uncontrolled and opaque arms trade leads to irresponsible trading in weapons, has caused unnecessary human suffering, fuelled armed conflict, instability, terrorist attacks and corruption, undermined peace-building processes, good governance and socio-economic development and led to the overthrow of democratically elected governments and the violation of the rule of law, human rights and international humanitarian law;
2. reconnaît la contribution du secteur de l'armement à la création d'emplois et à la croissance économique; estime néanmoins que le commerce des armes, peu réglementé, incontrôlé et opaque, se solde par un commerce irresponsable des armes, a provoqué des souffrances humaines inutiles, a alimenté les conflits armés, l'instabilité, les attentats terroristes et la corruption, a nui aux processus de consolidation de la paix, qu'il a par ailleurs porté atteinte à la bonne gouvernance et au développement socio-économique, et a conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus, à des violations de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

41. Calls on Serbia and the Commission to ensure that structural reforms and liberalisation carried out in the framework of progress towards EU membership do not lead to the downgrading of working conditions and labour and trade union rights;
41. demande à la Serbie et à la Commission de s'assurer que les réformes structurelles et la libéralisation engagées pour avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union n'entraînent pas une dégradation des conditions de travail, ni des droits du travail et des droits syndicaux;

39. Calls on Serbia and the Commission to ensure that structural reforms and liberalisation carried out in the framework of progress towards EU membership do not lead to the downgrading of working conditions and labour and trade union rights;
39. demande à la Serbie et à la Commission de s’assurer que les réformes structurelles et la libéralisation engagées pour avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union n’entraînent pas une dégradation des conditions de travail, ni des droits du travail et des droits syndicaux;

It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.
Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.