Vertaling van "traditional parliamentary law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

traditional parliamentary law
droit parlementaire traditionnel

constitutional law [ parliamentary law ]
droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

parliamentary law
droit parlementaire

Parliamentary Law and Procedure
Droit et procédure parlementaires

Unit for Rules and Parliamentary Law
Unité Droits parlementaire et réglementaire

law Clerk and Parliamentary Counsel
légiste et conseiller parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not only the tradition of this House but it is also solidly based on the law of Canada, including parliamentary law.
Ce n'est pas seulement une tradition du Sénat. C'est aussi un principe solidement ancré dans le droit canadien, y compris le droit parlementaire.

Our constitution, which has protected the right to resist tyranny since the famous Golden Bull, the Hungarian Magna Carta of 1222, included religious tolerance by virtue of the Declaration of Torda for the first time in Europe, was among the first to guarantee equality before law in 1848, and has one of the oldest parliamentary traditions in Europe, is a thousand years old.
Notre Constitution, qui protège le droit de résister à la tyrannie depuis la célèbre Bulle d’or, la Grande charte hongroise de 1222, a été la première en Europe à prévoir la tolérance religieuse à travers la déclaration de Torda. Elle a été parmi les premières à garantir l’égalité devant la loi en 1848. Cette Constitution, qui représente l’une des plus anciennes traditions parlementaires d’Europe, est millénaire.

Parliamentary Law is based on centuries of tradition and precedents which have marked the evolution of parliamentary freedoms from the time that the first Parliaments were governed under the Divine Right of Kings to the stage of parliamentary sovereignty which we have now acquired.
Il est fondé sur des siècles de tradition et de précédents qui ont marqué l'évolution des libertés parlementaires, de l'époque où les parlements étaient régis selon le principe du droit divin des monarques jusqu'à l'actuelle souveraineté parlementaire.

At a time when we are thinking about harmonising, codifying and unifying private law, however, the creation of that parliamentary forum, perhaps with this specific aim for now, would be a good way to begin to send out the message that the European institutions are not disconnected from national legal traditions.
Cependant, à une époque où nous pensons à harmoniser, codifier et unifier le droit privé, la création de ce forum parlementaire, poursuivant peut-être cet objectif spécifique pour l’heure, serait une bonne façon de commencer à transmettre le message selon lequel les institutions européennes ne sont pas détachées des traditions juridiques nationales.

Traditionally, the national parliaments are the guardians of public freedoms, yet here we have a rather unusual method because in parliamentary law, there is no legislation by proclamation.
Les parlements sont traditionnellement les gardiens des libertés publiques et nous avons, ici, une méthode un peu particulière parce qu'en droit parlementaire, la proclamation n'existe pas.

Regardless of the actual or apparent seriousness of an alleged offence or incident, the issue must, in my opinion, be reviewed and dealt with according to the provisions of parliamentary law, that is the applicable customs, practices, traditions and rules.
Peu importe la gravité réelle ou apparente d'un présumé délit ou d'un incident, à mon avis, cette question doit être examinée et tranchée selon les dispositions de la loi parlementaire, c'est-à-dire à la lumière des us et coutumes, des traditions et des règlements qui s'appliquent.

I. whereas fundamental freedoms can be restricted without parliamentary approval, both in the framework of the Union Treaty and of Community law, despite the fact that this is incompatible with the constitutional traditions common to the Member States,
I. considérant que, tant dans le cadre du traité sur l'Union que du droit communautaire, les libertés fondamentales peuvent être restreintes sans légitimation parlementaire, bien que cela aille à l'encontre des traditions constitutionnelles communes des États membres,

This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.
Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.

The motion before us today challenges the Speaker's ruling, which is based on parliamentary law, on tradition and on what is being done in every Parliament.
La motion d'aujourd'hui est une contestation de la décision rendue par le Président, une décision qui s'appuie sur le droit parlementaire, sur la tradition, sur ce qui se fait dans tous les Parlements.