76. Highlights moreover that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for tw
o annual commitment tranches (2010 and 2011 tranches under the N+3 rule and N+2 rule, respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48.975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from
previous years will have been covered; ...[+++]
76. souligne en outre que 2013 sera une année où, la règle N+3 étant écoulée, les demandes de paiement soumises par douze États membres devront être présentées pour deux tranches annuelles d'engagement (tranches de 2010 et 2011 sous la règle N+3 et N+2, respectivement); estime par conséquent qu'il convient au moins d'augmenter les crédits de paiement de 11,7 % (pour atteindre 48 975 millions d'euros) par rapport à l'année dernière puisque, comme le mentionne la Commission, ils se rapportent uniquement à 2013, et suppose que les besoins de paiement des années précédentes auront été couverts;