Vertaling van "trans-jurisdictional issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

question of jurisdiction [ jurisdiction issue ]
question de compétence

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Group on Trans-regional Issues of the Dublin Group
Groupe chargé des question transrégionales du Groupe de Dublin

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the.EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine.EU.

We need someone to be in charge, to bring about that sort of interdepartmental, intergovernmental, trans-jurisdictional approach to these issues, someone who can be the lightening rod in terms of dealing not only with our constituents in Canada but with the administration in the U.S. Congress.
Il nous faut un responsable, quelqu'un qui puisse lancer une approche interministérielle, intergouvernementale et transjuridictionnelle, une personne qui puisse servir de paratonnerre pour traiter non seulement avec les différents segments de la société canadienne mais également avec l'administration au Congrès américain.

68 (1) The Minister may issue a licence authorizing the use of a vessel that is subject to the jurisdiction of Canada in fishing or trans-shipping fish in waters other than Canadian fisheries waters if
68 (1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant l’utilisation d’un bateau ressortissant à la compétence du Canada pour pêcher ou transborder du poisson dans des eaux autres que les eaux de pêche canadiennes si :

65 (1) Subject to subsection (2), no person on board a fishing vessel that is subject to the jurisdiction of Canada shall fish or trans-ship fish in waters other than Canadian fisheries waters except under the authority of a licence issued under section 68.
65 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada de pêcher ou de transborder du poisson dans des eaux autres que les eaux de pêche canadiennes, à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 68.

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the .EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine .EU.

In recent years, jurisdictions around the globe, such as the U.K., Spain, Portugal, Argentina and New Zealand, have passed legislation to recognize the rights and identities of trans people and rescind previous requirements to obtain an accurate sex or gender designation on state-issued identification.
Au cours des dernières années, d'autres pays, dont le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal, l'Argentine et la Nouvelle-Zélande, ont adopté des lois reconnaissant les droits et l'identité des personnes trans et annulé certaines exigences relatives à l'obtention d'une pièce d'identité officielle affichant le sexe ou genre de la personne selon son choix.