Traduction de «transaction between actors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance of sight transactions between credit institutions
soldes d'opérations à vue entre institutions de crédit

arbitration procedure covering transactions between associated companies
procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées

chain transaction between taxable persons
transaction en chaîne effectuée entre assujettis

An Act respecting certain transactions between the Society of Jesus, the corporation Le Collège des Jésuites and the corporation Le Collège Saint-Charles Garnier
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus, la corporation Le Collège des Jésuites et la corporation Le Collège Saint-Charles Garnier

An Act respecting certain transactions between the Society of Jésus and La Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus et la Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf

Transactions Between Canada and Other Countries (BP-21A)
Transactions entre le Canada et les autres pays (BP-21AF)

characteristics of communication between professionals in psychosocial field | communication channels in the psychosocial field | inter-professional communication in the psychosocial field | ways of communicating among actors of the psychosocial field
communication interprofessionnelle dans le domaine psychosocial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;
59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

– harmonising legislation concerning indirect taxation on financial transactions, which is needed to ensure the proper functioning of the internal market for transactions in financial instruments and to avoid distortion of competition between financial instruments, actors and market places across the European Union, and at the same time
– harmoniser les législations relatives à l’imposition indirecte des transactions financières, cette harmonisation étant nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers et éviter les distorsions de concurrence entre les instruments, opérateurs et marchés financiers à travers l’Union européenne, et, en même temps,

Rules are defined to ensure a proper separation of functions between actors within the responsible authority for the initiation, verification and approval of financial transactions
Des règles sont définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions des intervenants chargés, au sein de l'autorité responsable, du lancement, de la vérification et de l'autorisation des opérations financières.

11. Expresses its concerns at the existing gaps between over-the-counter transactions and organised markets or between regulated and unregulated entities; invites the Member States to rethink completely the functioning of the current financial system if they are serious about their willingness to restore confidence in the financial markets and to tackle the financial crisis globally, which means recognising the interdependence of national economies, and to close the gap between regulated and unregulated entities so as to establish a level playing field for all financial actors;
11. se déclare préoccupé par les disparités qui existent entre marchés organisés et marchés non organisés ou entre entités réglementées et entités non réglementées; invite les États membres à repenser complètement le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance et à résoudre la crise financière mondiale, car cela suppose que l'on reconnaisse l'interdépendance des économies nationales, que l'on élimine les disparités entre entités réglementées et entités non réglementées, de manière à assurer l'égalité des conditions pour tous les acteurs financiers;

In the Global Programme against Corruption run by the UN, corruption is defined as the abuse of power for private gain and includes the entire public and private sector ("corruption is every transaction between actors from the private and public sectors through which collective utilities are illegally transformed into private gains").
Dans leur programme mondial contre la corruption, les Nations unies définissent cette notion comme l'abus d'un pouvoir à des fins de profit personnel et inclut l'ensemble du secteur public et privé («on entend par corruption toute transaction entre acteurs du secteur privé et public par laquelle des services collectifs d'utilité publique sont illégalement transformés en profits personnels»).