Vertaling van "transaction tax since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial transactions tax [ FTT | financial transaction tax | tax on financial transactions ]
taxe sur les opérations financières [ TOF | taxe sur les transactions financières ]

sales transaction tax | tax on transactions
taxe sur les transactions

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]
prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

Tobin tax | currency transactions tax | CTT
taxe Tobin

transaction taxed under an option
opération imposée sur option

Financial transactions taxes: the international experience and the lessons for Canada
Les taxes sur les opérations financières: leçons à tirer de l'expérience des pays étrangers

Financial transactions taxes: pros, cons, design issues and revenue estimates
Les taxes sur les opérations financières: le pour, le contre, les problèmes conceptuels et les recettes estimatives

tax on commercial transactions
impôt grevant les échanges économiques | impôt frappant les transactions économiques

tax on legal transactions
impôt sur les transactions juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the first instance, when all avenues of discussion and compromise have failed, enhanced cooperation should be used more frequently in the field of taxation (such as for establishment of a CCCTB or a financial transaction tax) since harmonised frameworks for taxation will enhance budgetary policy integration.
En premier lieu, lorsque toutes les possibilités de discussion et de compromis ont échoué, la coopération renforcée devrait être utilisée plus fréquemment dans le domaine de la fiscalité (par exemple pour la mise en place d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières), sachant que des cadres de taxation harmonisés renforceront l'intégration de la politique budgétaire.

The divorce legislation has set an example for overcoming disagreement among Member States in other policy areas where enhanced cooperation has since been used: the EU unitary patent (MEMO/12/971) and the proposal for a Financial Transaction Tax (IP/13/115).
La réglementation en matière de divorce a donné l'exemple de ce que les États membres peuvent surmonter leurs désaccords dans d’autres domaines d'action, dans lesquels ils ont, depuis, fait usage de la coopération renforcée: le brevet européen à effet unitaire (MEMO/12/971) et la proposition de taxe sur les transactions financières (IP/13/115).

Enhanced cooperation should be used more frequently when an EU approach has proved to be impossible in the field of taxation (such as for establishment of a CCCTB or a financial transaction tax, shift of burden between labour and capital or environmental friendly taxation) since harmonised frameworks for taxation will enhance budgetary policy integration, favour public service financing, job creation and energy transition.
Il convient de recourir plus fréquemment à la coopération renforcée lorsqu'une approche au niveau de l'Union européenne s'est avérée impossible en matière fiscale (par exemple pour l'instauration d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières, le transfert de la charge entre le travail et le capital, ou la fiscalité en faveur de l'environnement), car l'harmonisation des cadres en matière fiscale améliore l'intégration des politiques budgétaires et favorise le financement des services publics, la création d'emplois et la transition énergétique.

In parallel, the Commission has explored ways to introduce a financial transaction tax at global level since 2009 with its international partners in the G20 (Pittsburgh, Toronto).
Parallèlement, depuis 2009, la Commission examine avec ses partenaires internationaux, au sein du G20 (Pittsburgh, Toronto), les possibilités d'introduire une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale.

It is months since Parliament gave you the job of investigating what action we can take, including in respect of a financial transaction tax; we gave you the job here in this House. You have not done this.
Cela fait des mois que le Parlement vous a donné la mission d’enquêter sur les mesures que nous pouvons prendre, y compris concernant une taxe sur les transactions financières; nous vous avons confié cette tâche ici même, dans cette Assemblée.

6. Welcomes the G20 leaders' agreement to work on an international framework for a financial transaction tax and calls for speedy progress, to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and development, since the costs of the crisis so far are being borne by taxpayers, public services and citizens;
6. se félicite que les dirigeants du G20 soient convenus d'élaborer un cadre international pour une taxe sur les transactions financières et appelle à des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, le coût de la crise ayant été jusqu'à présent supporté par les contribuables, les services publics et les citoyens;

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?
(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...

That proposal provided for the setting up of a single system for taxing such transactions - a system which was to replace the current taxes on stock exchange transactions in the Member States, although it was not to be compulsory since a number of Member States did not levy such taxes.
Cette proposition visait à mettre en place un système unique d'imposition des transactions sur titres qui se serait substitué aux impôts actuels sur les opérations de bourse dans les Etats membres, sans que toutefois ceux-ci fussent obligés de l'appliquer car plusieurs d'entre eux ne perçoivent pas ces impôts.

Since the election allows transactions to be done tax free, if the transaction was not supposed to be relieved by that transaction while the CRA can get the tax from both parties to the election.
Puisque ce choix permet d'effectuer des transactions sans taxe, si une transaction n'aurait pas dû être détaxée, l'ARC peut réclamer les taxes aux deux parties en cause.