Traduction de «transatlantic regulatory cooperation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Cooperation Committee
comité de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Council
Conseil de coopération en matière de réglementation

United States-Canada Regulatory Cooperation Council
Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Between Governments
Coopération en matière de réglementation intergouvernementale

Transatlantic cooperation
coopération transatlantique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission particularly welcomes the results of the Transatlantic Economic Council (TEC) and the High Level Regulatory Cooperation Forum (HLRCF) for the improvement of upstream cooperation in standardisation between the EU and the USA in the field of energy efficiency, electric vehicles, accessibility and smart grids.
Dans ce contexte, la Commission se félicite particulièrement des résultats du Conseil économique transatlantique (CET) et du Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire (HLRCF) quant à l’amélioration de la coopération en amont entre l’UE et les États-Unis en matière de normalisation dans le domaine de l’efficacité énergétique, des voitures électriques, de l’accessibilité et des réseaux intelligents.

Bilateral fora, such as the EU-US Financial Markets Regulatory Dialogue or the recently established Transatlantic Economic Council, provide good opportunities for effective cooperation.
Des instances bilatérales comme le dialogue entre l’UE et les États-Unis sur la réglementation du marché financier ou le Conseil économique atlantique récemment mis en place offrent la possibilité de développer une coopération efficace.

Competition policy: commitment to cooperate in the application of competition regimes to agreements which have an impact on the transatlantic market and to promote compatible regulatory approaches to agreements.
Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.

With the United States, a number of important regulatory understandings ( e.g. on the cooperative model for the implementation of the Sarbanes Oxley Act and on financial conglomerates) have helped reduce transatlantic friction.
Avec les États-Unis, un certain nombre d’accords réglementaires importants (par exemple, sur le modèle coopératif appliqué à la mise en œuvre de la loi Sarbanes-Oxley et aux conglomérats financiers) ont permis de réduire les frictions transatlantiques.

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

Cooperation with our largest trade partners on standards, research and regulatory aspects will also help uptake, e.g. the EU-US Workplan on eMobility adopted in the framework of the Transatlantic Economic Council.
La coopération avec nos partenaires commerciaux les plus importants en ce qui concerne les aspects touchant aux normes, à la recherche et à la réglementation favorisera également l’adoption de ces règles, par exemple dans le contexte du plan de travail de l’UE et des États-Unis sur la mobilité électrique adopté dans le cadre du Conseil économique transatlantique.

9. Emphasises that the strengthening of transatlantic economic cooperation should not lead to downward harmonization in the regulatory field that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
9. insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

5. Fears that the current framework for the transatlantic relationship does not adequately reflect the above-mentioned reality; therefore calls for a more visionary and strategic approach to respond properly to the pressing economic issues affecting the EU and the US economies, such as competition policies, standardised corporate governance, compatible or common standards and more effective regulatory cooperation;
5. craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation;