Vertaling van "transfer agreement allows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

transfer incentive allowance
allocation de prime de mutation

transfer of allowances by account holder
transfert de quotas par le titulaire de compte

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.
Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.

any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol,
les transferts nets de quotas annuels d’émissions conformément à la décision no 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d’émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe soient suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA au moyen d’un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto,

Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.
Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassaient le délai de cinq mois prévu par le Règlement 1260/1999.

I should also note that the devolution transfer agreement allows the Yukon government to retain up to $3 million annually in revenues raised from the management of lands and resources transferred under this agreement without any impact on our formula.
Il convient de signaler que l'Accord de transfert d'attributions autorise le gouvernement du Yukon à conserver jusqu'à 3 millions de dollars par année des revenus provenant de la gestion des terres et des ressources naturelles visées par l'Accord, sans incidence sur les contributions financières qu'il reçoit du gouvernement du Canada.

A clause in the social transfer agreement allows each province to opt in on a favourable deal.
Et un article particulier de l'accord de transfert permet à chaque province de participer à une entente favorable.

The flexible transfer agreement allows for something close to block funding, and the First Nation signs the agreement to receive the money and do the budgeting process internally.
L'entente de transfert souple est une formule s'apparentant au transfert de fonds en bloc. La Première nation signe l'entente pour recevoir les fonds et établit des budgets à l'interne.

6. With regard to points (a) and (b) of paragraph 5 of this Article, if the private party concerned is not established within the Union or in a country with which Europol has a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data, with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU or which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, the transfer shall only be authorised if the transfer is:
6. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), du présent article, si la partie privée concernée n'est pas établie dans l'Union ou dans un pays avec lequel Europol a un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, ou avec lequel l'Union a conclu un accord international en application de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui fait l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le transfert n'est autorisé que si ce transfert est:

—any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol,
—les transferts nets de quotas annuels d’émissions conformément à la décision no 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d’émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe soient suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA au moyen d’un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto,

The establishment of pension transfer agreements would allow the RCMP to enter into formal agreements with other employers to allow pension plan members to transfer the value of benefits earned under a former plan to a new plan.
La mise en place d'ententes de transfert de pension permettrait à la GRC de conclure des ententes officielles avec d'autres employeurs en permettant à ses cotisants de transférer la valeur des prestations de retraite accumulées d'un ancien régime à un nouveau régime.

Pension transfers and pension transfer agreements would allow benefits to continue to grow as service time accumulates with the new employer.
Les transferts des pensions et les accords sur le transfert des pensions prévoiraient le maintien de la croissance des avantages à mesure que s'accumuleraient les années de service chez le nouvel employeur.