Traduction de «transfer agreement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04
Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04

material transfer agreement | MTA [Abbr.]
accord de transfert de matériel | ATM [Abbr.]

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

competing undertakings on the relevant market where the contract products are sold, that is to say, undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, would both be active on the relevant market(s) on which the contract products are sold (actual competitors on the relevant market) or which, in the absence of the technology transfer agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theroretical possibility, in response to a small and permanent increase in relative prices, be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market(s) (potential competitors on the relevant market);
les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause);

Given that such an agreement does not involve any transfer of technology it would in addition fall outside the scope of the TTBER.
N’impliquant aucun transfert de technologie, un tel accord n’entrerait en outre pas dans le champ d’application du règlement d’exemption par catégorie.

80. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for reducing the negative impacts of CO2 on the environment, but that there is a risk that such an agreement will not be concluded in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU's emissions trading scheme, in particular a ‘carbon inclusion mechanism’ that complies with WTO rules, as such a mechanism would make it possible to combat the risk of CO2 emissions being transferred to third countries;
80. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin de réduire les impacts négatifs du CO2 sur l'environnement, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

10. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for internalising negative external environmental factors relating to CO2, but that there is a risk that such an agreement will not be concluded in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU's emissions trading scheme, in particular a ‘carbon inclusion mechanism’ that complies with WTO rules, as such a mechanism would make it possible to combat the risk of CO2 emissions being transferred to third countries;
10. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2 , mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

10. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for internalising negative external environmental factors relating to CO2, but that there is a risk that such an agreement will not be concluded in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU’s emissions trading scheme, in particular a ‘carbon inclusion mechanism’ that complies with WTO rules, as such a mechanism would make it possible to combat the risk of CO2 emissions being transferred to third countries;
10. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un "mécanisme d'inclusion carbone" dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works themselves therefore could not begin.
Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent ; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que l'affaire demeurait en suspens, car les conventions de financement entre le promoteur et ses créanciers n'avaient pas été finalisées et les travaux ne pouvaient donc pas commencer.

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works themselves therefore could not begin.
Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que l'affaire demeurait en suspens, car les conventions de financement entre le promoteur et ses créanciers n'avaient pas été finalisées et les travaux ne pouvaient donc pas commencer.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".