Vertaling van "transfer agreements containing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04
Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04

material transfer agreement | MTA [Abbr.]
accord de transfert de matériel | ATM [Abbr.]

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission guidelines on vertical restraintshorizontal cooperation agreements and technology transfer agreements contain substantial guidance on the application of Article 101(1) TFEU to various types of agreement.
Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, les accords de coopération horizontale et les accords de transfert de technologie contiennent de nombreuses orientations sur l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE à différents types d’accords.

4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.
4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.
4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l'acquisition de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, seront également soumises aux dispositions de l'accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

1. The Commission may authorise any Member State to conclude an agreement with a third country or with a territory outside the territorial scope of the TEU and the TFEU as referred to in Article 355 TFEU (the ‘country or territory concerned’), which contains derogations from this Regulation, in order to allow transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.
1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d'application territoriale du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est visé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre.

The re-negotiated draft agreement contains several new safeguards on the transfer and processing of PNR data: rights are provided, among others, to access his or her PNR data, to seek the rectification of his or her PNR data, to be protected by judicial redress, not to process sensitive data and to make any breach of data security subject to effective sanctions.
Le projet d'accord renégocié contient plusieurs nouvelles clauses de sauvegarde en ce qui concerne le transfert et le traitement des données PNR: des droits sont accordés aux passagers notamment pour avoir accès à leurs données PNR, pour les modifier, pour être protégés par recours judiciaire, pour éviter le traitement de données sensibles et pour que toute lacune dans la sécurité des données soit effectivement sanctionnée.

K. whereas the Accord provides the basis for setting up a mechanism for reducing emissions from deforestation and forest degradation and enhancing removals of greenhouse gas emissions by forests and for the establishment of a Technology Mechanism to accelerate technology development and transfer, and contains a reference to the role of markets in enhancing the cost-effectiveness of mitigation actions; whereas effective implementation of such mechanisms requires agreement in the UNFCCC framework,
K. considérant que l'accord constitue un point de départ pour la création d'un mécanisme de réduction des émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcement de l'absorption par les forêts des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que pour la mise en place d'un mécanisme dans le domaine des technologies afin d'accélérer le développement et le transfert des technologies, et qu'il contient une référence au rôle des marchés pour améliorer la rentabilité des mesures d'atténuation; considérant que la mise en œuvre effective de ces mécanismes nécessite un accord dans le cadre de la CCNUCC,

Equally, the agreement contains important safeguards concerning the storage of PNR data, the transfer of such data to other agencies or third countries, as well as a clear reference to the purposes for which the data may be used.
L’accord contient également des clauses de sauvegarde importantes concernant la conservation des données PNR, le transfert de telles données à d’autres agences ou à des pays tiers ainsi qu’une référence claire aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Unacceptable is the least that one can say about the recent agreement between the EU and the USA with regard to airlines transferring data contained in the Passenger Name Records (PNR) to the US Department of Homeland Security (DHS).
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Inacceptable: c’est le moins que l’on puisse dire de l’accord conclu récemment entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS).

1. Subject to paragraph 2, any transfer of a person to be readmitted on the basis of one of the obligations contained in Articles 2 to 5 of this Agreement shall require the submission of a readmission application to the competent authority of the requested State.
1. Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations visées aux articles 2 à 5 du présent accord suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

1. The Commission may authorise any Member State to conclude agreements, under national arrangements, with a country or territory which does not form part of the territory of the Community as determined in accordance with Article 299 of the Treaty, which contain derogations from this Regulation, in order to allow for transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.
1. La Commission peut autoriser un État membre à conclure des accords, en vertu de dispositions nationales, avec un pays ou un territoire qui ne fait pas partie du territoire de la Communauté, tel qu'il est défini à l'article 299 du traité, contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.