Vertaling van "transfer fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer fee
frais de transfert

transfer fee
redevance pour transfert

transfer fee
transfert | indemnité de transfert

duties | registration duties | registration fee | transfer fee
droit d'enregistrement

Security Certificate Transfer Fee (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés d'assurances)

Security Certificate Transfer Fee (Banks) Regulations
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques)

Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It therefore precludes obstacles to the free movement of workers, such as measures that may place at a disadvantage EU nationals seeking to pursue an economic activity under an employment relationship in the territory of another Member State, even where such measures apply irrespective of the nationality of the worker (e.g. high transfer fees for professional football players[68] and tax deductions[69]).
Il interdit dès lors les entraves à la libre circulation des travailleurs telles que des mesures susceptibles de défavoriser des ressortissants de l’UE désireux d’exercer une activité économique dans le cadre d’une relation de travail sur le territoire d’un autre État membre, même si ces mesures s’appliquent sans considération de la nationalité du travailleur (par exemple les indemnités de transfert élevées pour les footballeurs professionnels[68] et les déductions fiscales[69]).

While charges for domestic transfers are made on a transaction basis, irrespective of the value transferred, cross-border transfer charges are commonly based on a percentage of the value or a combination of flat fees and value based fees.
On notera que les frais facturés pour des virements domestiques sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendants du montant viré, alors que dans le cas des virements transfrontaliers, ils correspondent généralement à un pourcentage du montant viré ou à une combinaison de frais fixes et de frais proportionnels à ce montant.

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

The number of transfers in European football more than tripled in the period 1995-2011, while the amounts spent by clubs on transfer fees increased seven-fold. But most of the big spending is concentrated on a small number of clubs which have the largest revenues or are backed by very wealthy investors.
Le nombre de transferts dans le football européen a plus que triplé sur la période 1995-2011, tandis que les sommes dépensées par les clubs en indemnités de transfert ont été multipliées par sept. L'essentiel de cet argent se concentre toutefois sur un petit nombre de clubs qui font les plus grosses recettes ou sont soutenus par des investisseurs très fortunés.

i) clubs are prevented from extending the 'protected period' during which a player needs consent to be transferred because this effectively forces up transfer fees (contracts are normally protected for three years up to the age of 28 and two years thereafter);
i) empêcher les clubs d’étendre la «période de protection» durant laquelle un joueur ne peut être transféré sans le consentement de son club car cette pratique dans les faits entraîne une augmentation des indemnités de transfert (les contrats sont habituellement protégés pendant une période de trois ans jusqu’à l’âge de 28 ans et pendant deux ans au-delà);

The study also suggests a limit on the number of players per club, a review of the issue of 'third-party ownership', where a player is effectively leased to a club by an agent, and an end to contractual practices which inflate transfer fees, such as where a club extends the protected period during which players cannot be transferred without its consent.
L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la «propriété économique des joueurs détenue par des tiers» («third-party ownership»), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période protégée pendant laquelle des joueurs ne peuvent être transférés sans son consentement.

It recommends that FIFA and national football associations’ rules should ensure stronger controls over financial transactions and for the introduction of a 'fair-play levy' on transfer fees, beyond an amount to be agreed by the sport's governing bodies and clubs, to encourage a better redistribution of funds from rich to less wealthy clubs.
Cette étude préconise que les règles de la FIFA et celles des associations nationales de football garantissent des contrôles plus stricts en ce qui concerne les transactions financières et l’instauration d’une «redevance équitable» sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant qui devrait être fixé par les instances sportives dirigeantes et les clubs, afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés.

The situation is only increasing the imbalances that exist between the haves and have-nots, as less than 2% of transfer fees filter down to smaller clubs and amateur sport which are essential for developing new talent.
Cette situation ne fait qu’aggraver les déséquilibres qui existent entre les clubs nantis et les clubs démunis, dans la mesure où moins de 2 % des indemnités de transfert profitent aux clubs plus modestes et aux clubs amateurs qui jouent un rôle essentiel dans la formation de nouveaux talents.

2. The amounts for each of the tasks identified under paragraph 1 of this Article and the maximum proportion of the fees and charges to be transferred to the competent authorities of the Member States as well as any arrangements necessary for the transfer, shall be set by the Management Board of the Agency following a favourable opinion from the Commission.
2. Les montants correspondant à chacune des tâches mentionnées au paragraphe 1 du présent article ainsi que la partie maximale des redevances et des droits à transférer aux autorités compétentes des États membres, de même que les modalités requises pour le transfert, sont fixés par le conseil d’administration de l’Agence, à la suite d’un avis favorable de la Commission.