Traduction de «registration duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duties | registration duties | registration fee | transfer fee
droit d'enregistrement

registration duties | registration fees
droits d'enregistrement

registration tax [ registration duty ]
droit d'enregistrement

fixed registration duty
droit fixe d'enregistrement

obligation of registration | duty to record
obligation d'enregistrer

Tariff of fees for registration and for the several services and duties performed by registrars
Tarif d'honoraires pour enregistrement et pour divers services rendus par les régistrateurs

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

Federal Act of 27 June 27 1973 on Stamp Duties | Stamp Duties Act [ StA ]
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [ LT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

This is to make explicit that there will be no requirement for a re-registration or second registration once ESMA takes up its duties in January 2011.
Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas exigé de se réenregistrer ou de faire un deuxième enregistrement lorsque l'AEMF prendra ses fonctions en janvier 2011.

Under the new scheme, the registration duty payable on registering a mortgage is changed to the general fixed duty of €25 provided for in Article 11(2) and (3) of the Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties.
Selon le nouveau régime, le droit d’enregistrement lors de l’inscription d’une hypothèque est ramené au droit fixe général de 25 EUR, prévu à l’article 11, deuxième et troisième alinéas, du code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

The Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties is amended so that the raising of mortgages on a ship is no longer subject to the payment of proportional registration duties, irrespective of whether the ship is or is not subsequently subject to the flat-rate taxation scheme.
Le code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe est modifié afin que les constitutions d’hypothèques sur un navire ne supportent plus de droit d'enregistrement proportionnel, que le navire soit ou non soumis par la suite au régime d'imposition forfaitaire.

The Commission points out that under the rules governing the tax scheme for mortgage registration, it is logical that registration duties are levied in proportion to the amount of mortgage, irrespective of the type of assets to which the mortgage relates.
La Commission note qu’il est dans la logique du système des taxes sur l’enregistrement d’hypothèques de prélever des droits d’enregistrement proportionnels au montant de l’hypothèque, quel que soit le type d’actifs sur lequel porte ladite hypothèque.

The Belgian authorities have not supplied any information to show that this registration duty is a unique case in the Community and that none of the other Member States have an equivalent tax on the registration of a mortgage on a ship.
Les autorités belges n’ont pas fourni d’éléments visant à démontrer que ce droit d’enregistrement constituait un cas unique dans la Communauté ou que l’ensemble des autres États membres ne disposaient pas d’un impôt équivalent pour l’enregistrement d’une hypothèque sur un navire.

abolition of registration duties payable for the registration of mortgages on ships,
une abolition du droit d'enregistrement sur l'inscription d'hypothèques sur des navires,

The legal person designated for collective registration purposes shall be responsible for performance of duties under this Regulation.
La responsabilité de l'exécution des obligations incombe à la personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe.

The Annexes shall thus be considered as a whole, and in conjunction with the overall requirements of registration, evaluation and the duty of care.
Les annexes doivent donc être considérées comme un tout et être vues dans le contexte des obligations globales en matière d'enregistrement et d'évaluation, ainsi que du devoir de prudence.