Traduction de «transfer payments between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

transfer payments table [ transfer-payments table ]
tableau des paiements de transfert

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

transfer payment | government transfer
paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe
Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale

transfer payments
transfert

redistributional transfer payments
transferts de redistribution

transfer payment
paiement de transfert

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.
En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.

‘payment system’ means a formal arrangement between three or more participants, not counting possible settlement banks, central counterparties, clearing houses or indirect participants, with common rules and standardised arrangements for the execution of transfer orders between the participants;
«système de paiement», un accord formel convenu entre trois participants ou davantage, sans compter d'éventuelles banques de règlement, contreparties centrales, chambres de compensation ou participants indirects, comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l'exécution des ordres de transfert entre les participants;

Statistical data should be collected in such a way as to ensure the visibility of developments in individual Member States, such as developments regarding unemployment, the amount of and changes to social transfer payments, the number and quality of jobs, labour mobility within the Member States, within the Union and between the Union and third countries, and the related socio-geographical changes in pay structure and training measures.
Les données statistiques devraient être collectées de façon à rendre visibles les évolutions dans les divers États membres, par exemple en ce qui concerne le chômage, le volume et l’évolution des transferts sociaux, le nombre et la qualité des emplois, la mobilité de la main-d’œuvre au sein des États membres, au sein de l’Union et entre celle-ci et les pays tiers, ainsi que les changements sociogéographiques induits au niveau de la grille des salaires et des mesures de formation.

‘payment transaction’ means an act, initiated by the payer or by the payee of transferring funds between payment accounts in the Union, irrespective of any underlying obligations between the payer and the payee;
«opération de paiement», une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à transférer des fonds entre des comptes de paiement situés au sein de l’Union, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;

Electronic invoicing — the electronic transfer of invoicing information (billing and payment) between business partners (supplier and buyer) — is an essential part of an efficient financial supply chain.
La facturation électronique — c'est-à-dire le transfert électronique des informations relatives au montant dû (facturation et paiement) entre les partenaires commerciaux (prestataire et acheteur) — est un élément essentiel de l'efficacité de la logistique financière.

By its scale, Community action should ensure that Special Recommendation VII on wire transfers (SR VII) of the Financial Action Task Force (FATF) established by the Paris G7 Summit of 1989 is transposed uniformly throughout the European Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross-border payments between Member States.
Par sa portée, une intervention de la Communauté devrait garantir la transposition uniforme, dans l'ensemble de l'Union européenne, de la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière internationale (GAFI), institué à Paris lors du sommet du G7 de 1989, et, en particulier, qu'il n'y ait aucune discrimination entre les paiements nationaux dans un État membre et les paiements transfrontaliers entre États membres.

where there is a debit transfer authorisation between two parties permitting payments between them through accounts, provided that a unique identifier accompanies the transfer of funds, enabling the natural or legal person to be traced back.
pour lesquels il existe une autorisation de prélèvement automatique entre les deux parties permettant que des paiements soient effectués entre eux à l'aide de comptes à condition qu'un identifiant unique accompagne le virement de fonds pour permettre de remonter à la personne physique ou morale.

where there is a debit transfer authorisation between two parties permitting payments between them through accounts, provided that a unique identifier accompanies the transfer of funds, enabling the natural or legal person to be traced back;
pour lesquels il existe une autorisation de prélèvement automatique entre les deux parties permettant que des paiements soient effectués entre eux à l'aide de comptes à condition qu'un identifiant unique accompagne le virement de fonds pour permettre de remonter à la personne physique ou morale;