However, if because of legal or constitutional requirements a Participating State cannot transfer its cash contribution to the common pot, a cash contribution from this Participating State only to domestic research should be a possible solution.
Cependant, si, en raison de contraintes d'ordre juridique ou constitutionnel, un État participant ne peut pas verser sa contribution en numéraire au pot commun, il devrait être possible à cet État de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées dans le pays.