Vertaling van "transfer pricing since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]
forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
prix de cession interne | coût de cession

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

transfer pricing
prix de transfert

transfer cost | transfer price
prix de transfert

inter-company transfer price
prix de transfert inter-compagnie

intra-company transfer price
prix de transfert intra-compagnie

transfer price
prix de transfert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

This price equality principle throughout the EU is already operational for electronic payments since 1.7.2002 and since 1.7.2003 for credit transfers.
Ce principe d'égalité des frais dans toute l'UE est déjà opérationnel depuis le 01.07.2002 pour les paiements électroniques et depuis le 01.07.2003 pour les virements.

Capitulating on this front would amount to transferring tax revenue to the member countries of OPEC and encouraging them to keep their rates artificially high since the effect of crude increases on consumer prices would be offset by tax reductions.
Céder sur ce plan reviendrait à transférer les recettes fiscales vers les pays membres de l'OPEP et à les encourager à maintenir des cours artificiellement hauts puisque l'effet de l'augmentation du brut sur les prix à la consommation serait neutralisé par les réductions fiscales.

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

First amongst these are the certainty over the taxation treatment of the transactions in the APA – a certainty enjoyed by both the tax administrations (which no longer have to conduct an audit to establish the correct transfer pricing; it is only the correct application of the APA that has to be checked) and the taxpayers (who know how to establish the correct transfer pricing since this has been agreed between the tax administrations involved.)
Tout d’abord, ils donnent des garanties en ce qui concerne le traitement fiscal des transactions prévues dans l’APP, garanties valables pour les deux administrations fiscales (celles-ci n’ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l’APP) et pour les contribuables (qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert puisque cela a été convenu entre les administrations fiscales concernées).

Since allocating quota production to undertakings is a way of ensuring that sugar beet and cane growers are paid Community prices and have an outlet for their production, the interests of all parties concerned, in particular beet and cane growers, should be taken into consideration when quotas are transferred inside production regions.
Etant donné que la production sous quota attribuée aux entreprises est un moyen de garantir que les producteurs de betteraves et de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et écoulent leur production, il convient, lors des transferts de quotas à l'intérieur des régions de production de tenir compte de l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

(19) Since allocating production quotas to undertakings is a way of ensuring that producers are paid Community prices and have an outlet for their production, the interests of all the parties concerned, in particular beet and cane producers, should be taken into consideration when quotas are transferred inside production regions.
(19) Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'intérieur des régions de production doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.